(2) Dans l'affaire C-480/13, Sysmex Europe GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Hafen, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une marchandise composée de solvants et d'une substance à base de polyméthine devait être classée dans la position 3822 de la nomenclature combinée en tant que réactif de laboratoire. Sur la base des informations qui lui ont été présentées, la Cour a estimé que l'utilisation de ce produit en tant que matière colorante ne relevait que d'une possibilité purement théorique.
Règlement d'exécution (UE) 2015/182 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/182
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/182
Versionacte d'origine du 02/02/2015 (CELEX 32015R0182)
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