Méthode d'analyse coûts-avantages
1. PRINCIPES GENERAUX
1. 1.
L'objectif d'une analyse coûts-avantages (ci-après l'«ACA») dans le contexte de la politique de cohésion est de faciliter l'évaluation du grand projet afin de:
— déterminer si le grand projet vaut la peine d'être cofinancé (d'un point de vue économique);
— déterminer si le grand projet a besoin d'être cofinancé (d'un point de vue financier).
1. 2.
L'ACA doit:
— être menée dès que possible au cours de la phase de préparation du projet, généralement à la fin de la phase de conception préliminaire du projet;
— être considérée comme un élément de la demande de cofinancement d'un grand projet à prendre en considération en combinaison avec d'autres documents préparés pour le grand projet, notamment ceux qui contiennent les autres informations mentionnées à l'article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.
1. 3.
L'ACA doit obéir aux principes suivants:
— l'ACA doit être menée compte tenu des objectifs stratégiques définis au préalable;
— l'ACA nécessite de définir le contexte social et les perspectives à cet égard (au niveau local, régional, national, transfrontalier, mondial);
— l'ACA nécessite d'utiliser une unité de mesure commune (généralement monétaire);
— l'ACA nécessite de comparer un scénario avec le nouvel investissement à un scénario sans ce nouvel investissement [analyse incrémentale];
— l'ACA nécessite d'indiquer une période de référence adaptée au projet;
— l'ACA nécessite de tenir compte des valeurs résiduelles de l'investissement;
— l'ACA nécessite d'évaluer les risques afin de faire face à l'incertitude.
1. 4.
L'ACA d'un grand projet doit comprendre les éléments suivants:
1) la présentation du contexte;
2) la définition des objectifs;
3) l'identification du projet;
4) les résultats des études de faisabilité, avec analyse de la demande et des options;
5) l'analyse financière;
6) l'analyse économique;
7) l'évaluation des risques.
2. ÉLÉMENTS DE L'ANALYSE COUTS-AVANTAGES
2. 1. Présentation du contexte et définition des objectifs, identification du projet, faisabilité du projet avec analyse de la demande et des options
2. 1.1. Présentation du contexte
Pour la présente évaluation, il est nécessaire de définir le contexte social, économique, politique et institutionnel. Les éléments essentiels à décrire concernent:
(1) les conditions socio-économiques du pays/de la région pertinentes pour le projet;
(2) les aspects stratégiques et institutionnels, notamment les politiques économiques et les plans de développement existants ainsi que leurs objectifs stratégiques;
(3) les actuelles dotations en infrastructures et offre de services;
(4) la perception et les attentes de la population à l'égard du service à fournir.
2. 1.2. Définition des objectifs du projet
Des objectifs clairs doivent être définis pour le projet afin de vérifier que l'investissement répond à un besoin réel et d'évaluer les résultats et l'incidence du projet. Dans la mesure du possible, les objectifs doivent être quantifiés au moyen d'indicateurs, avec des valeurs de départ et des valeurs cibles.
La définition des objectifs doit être utilisée pour mettre en évidence, si possible et approprié, les avantages du projet afin d'évaluer sa contribution à la qualité de la vie et d'atteindre les objectifs spécifiques des axes prioritaires du ou des programmes opérationnels.
2. 1.3. Identification du projet
L'identification du grand projet doit tenir compte de la définition d'un grand projet donnée à l'article 100 du règlement (UE) no 1303/2013 ainsi que des principes suivants:
1) le projet doit être clairement défini comme une unité d'analyse indépendante, c'est-à-dire les lots techniques, les phases administratives ou financières qui ne peuvent être considérés comme opérationnels en eux-mêmes, doivent être analysés dans l'ACA avec les autres phases qui composent le grand projet;
2) la zone d'incidence, les bénéficiaires finaux et les parties concernées dont la qualité de vie compte dans l'agrégation des avantages nets doivent être pris en considération;
3) l'organisme responsable de la réalisation du projet est désigné et ses capacités techniques, financières et institutionnelles sont analysées.
2. 1.4. Faisabilité du projet et analyse de la demande et des options
Les études de faisabilité, qui couvrent normalement les aspects suivants: analyse de la demande; analyse des options; technologies disponibles; plan de production (y compris le taux d'utilisation de l'infrastructure); besoins en personnel; ampleur du projet, localisation, contributions physiques, calendrier et réalisation, phases d'expansion et de planification financière; aspects environnementaux, aspects liés à l'atténuation du changement climatique (émissions de GES), utilisation rationnelle des ressources et résilience aux effets du changement climatiques et aux catastrophes naturelles, doivent être prises en considération dans l'analyse coûts-avantages (le cas échéant).
Il y a lieu de tenir compte du fait que:
(1) l'analyse de faisabilité met en évidence les contraintes potentielles et les solutions correspondantes concernant les aspects techniques, économiques, environnementaux et les aspects liés à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci, ainsi que les aspects réglementaires et institutionnels. Un projet est faisable quand sa conception répond aux contraintes techniques, juridiques, financières et autres applicables à la nation, à la région ou au site en question. Plusieurs options concernant le même projet peuvent être faisables.
Une synthèse des résultats des études de faisabilité doit être présentée dans l'ACA. L'ACA doit être cohérente avec les informations présentées dans les études de faisabilité.
(2) l'analyse de la demande met en évidence et quantifie le besoin social d'investissement et examine au minimum:
— la demande actuelle, à l'aide de modèles et de données concrètes;
— la demande prévue, sur la base des prévisions macroéconomiques et sectorielles et estimations de l'élasticité de la demande aux prix, revenus et autres déterminants essentiels;
— les aspects liés à l'offre, notamment l'analyse de l'offre existante et de l'évolution escomptée (infrastructure);
— l'effet de réseau (le cas échéant).
(3) l'analyse des options est menée afin d'analyser et de comparer différentes options qui sont globalement jugées faisables pour répondre à la demande existante et à venir dans le cadre du projet, et de trouver la meilleure solution. Les options doivent être comparées sur la base de différents critères, notamment les aspects techniques, institutionnels, économiques, environnementaux ainsi que les aspects liés au changement climatique.
L'analyse des options doit être menée en deux étapes: la première étape s'intéresse aux options stratégiques de base (c.-à-d. le type d'infrastructure et la localisation du projet) et la seconde étape aux solutions spécifiques au niveau technologique. Si le projet est réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé, cette seconde étape de l'analyse doit plus particulièrement s'intéresser aux différentes spécifications des résultats susceptibles ou non de figurer dans les spécifications des résultats du projet du partenariat public-privé. La première étape est généralement basée sur des analyses (principalement qualitatives) qui font intervenir plusieurs critères tandis que la seconde a normalement essentiellement recours à des méthodes quantitatives.
Principaux aspects de la sélection de la meilleure option:
— afin de justifier la solution choisie comme il se doit, la preuve est apportée que l'option retenue est la meilleure solution parmi les différentes options examinées au cours de l'étude de faisabilité technique;
— si différentes solutions ont le même objectif unique et des externalités identiques ou très similaires, il est recommandé que la sélection soit fondée sur la solution la moins coûteuse par résultat compte tenu des coûts d'exploitation et de maintenance à long terme associés à l'option;
— si le résultat et les externalités sont différents dans les différentes options (partant du principe qu'elles partagent toutes le même objectif), l'État membre est encouragé à mener une ACA simplifiée pour toutes les options principales en vue de sélectionner la meilleure option en déterminant quelle option est plus favorable d'un point de vue socio-économique, et la sélection doit se fonder sur les paramètres économiques d'un projet, notamment sur la valeur actuelle nette économique (VANE). L'ACA simplifiée doit être menée sur la base d'estimations approximatives des principales données financières et économiques, notamment la demande, le coût d'investissement et les frais de fonctionnement, les recettes, les avantages directs et les externalités, le cas échéant.
2. 2. Analyse financière
Conformément à l'article 101, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, l'ACA doit contenir une analyse financière.
Cette analyse financière doit:
(a) évaluer la rentabilité financière de l'investissement et des capitaux nationaux;
(b) déterminer la contribution (maximale) adéquate des Fonds;
(c) vérifier la viabilité (durabilité) financière du projet.
L'analyse financière doit, si possible et si nécessaire, être menée du point de vue du propriétaire du projet et/ou de son exploitant, ce qui permet de vérifier les flux de trésorerie et de garantir un solde de trésorerie positif afin de vérifier la durabilité financière et de calculer les indices de rendement financier du projet d'investissement et des capitaux sur la base des flux de trésorerie actualisés.
Si le propriétaire et l'exploitant sont deux entités différentes, une analyse financière consolidée, qui exclut les flux de trésorerie entre le propriétaire et l'exploitant, doit être menée.
Si possible et si nécessaire, l'analyse financière doit être menée en prix constants (prix fixés sur la base d'une année de référence), mais l'évolution escomptée en prix relatifs doit être prise en considération dans le cadre de l'évaluation des risques.
2. 2.1. Méthode de l'actualisation des flux de trésorerie, méthode incrémentale et autres principes d'analyse financière
L'analyse financière des grands projets doit être menée compte tenu des règles définies à la section III (Méthode de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes) du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, notamment la méthode de calcul des recettes nettes actualisées (y compris la période de référence et la méthode incrémentale) et l'actualisation des flux de trésorerie (y compris le taux d'actualisation financier en termes réels).
Les données requises pour effectuer l'analyse financière sont les suivantes:
1) les coûts d'investissement, y compris les investissements fixes, les investissements non fixes, dont les coûts de démarrage, et, le cas échéant, l'évolution du fonds de roulement;
2) les coûts de remplacement tels que définis à l'article 17, point a), du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission;
3) les frais de fonctionnement tels que définis à l'article 17, points b) et c), du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission;
4) les recettes telles que définies à l'article 16 du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission;
5) la source de financement, y compris les capitaux propres de l'investisseur (public ou privé), les capitaux provenant des emprunts (dans ce cas, le remboursement de l'emprunt et les intérêts figurent parmi les sorties du projet dans l'analyse de durabilité) et les ressources financières supplémentaires, telles que les subventions.
Dans les secteurs dans lesquels il y a lieu de le faire, notamment le secteur environnemental, les tarifs doivent être fixés conformément au principe du pollueur-payeur compte tenu du caractère abordable, tel que défini à la section III (Méthode de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes) du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, et au principe de recouvrement intégral des coûts.
Le respect du principe de recouvrement intégral des coûts signifie que:
1) les tarifs doivent autant que possible viser à recouvrer le coût en capital, le coût d'exploitation et le coût de maintenance, y compris les coûts environnementaux et les coûts des ressources;
2) la structure tarifaire maximise les recettes du projet avant subventions publiques, tout en tenant compte du caractère abordable.
Les limitations du principe du pollueur-payeur et du principe de recouvrement intégral des coûts dans les droits et redevances des utilisateurs:
1) ne doivent pas compromettre la durabilité financière du projet;
2) doivent, en règle générale, être considérées comme des restrictions temporaires et n'être maintenues que tant que la question du caractère abordable se pose pour les utilisateurs.
2. 2.2. Résultats de l'analyse financière
a) Évaluation de la rentabilité financière de l'investissement et des capitaux nationaux
La valeur actuelle nette financière (VANF) est la somme qui résulte de la déduction des coûts d'investissement ainsi que des frais de fonctionnement et des coûts de remplacement escomptés du projet (actualisés) de la valeur actualisée des recettes escomptées.
Le taux de rendement financier (TRF) est le taux d'actualisation qui produit une VANF nulle.
La rentabilité financière d'un investissement est évaluée en estimant la valeur actuelle nette financière et le taux de rendement financier de l'investissement [VANF(C) et TRF(C)]. Ces indicateurs comparent les coûts d'investissement aux recettes nettes et déterminent la mesure dans laquelle les recettes nettes du projet sont à même de rembourser l'investissement, indépendamment des sources de financement. Dans certains cas (lorsqu'il s'agit d'une aide d'État et d'opérateurs privés), il est nécessaire de calculer le TRF(Kp). Le paiement des intérêts ne doit pas être inclus dans le calcul de la VANF(C).
Pour qu'un projet nécessite la contribution des Fonds:
la VANF(C) avant la contribution de l'Union européenne doit être négative et le TRF(C) doit être inférieur au taux d'actualisation utilisé pour l'analyse (excepté pour certains projets qui relèvent des règles en matière d'aides d'État auxquels cela pourrait ne pas s'appliquer).
Si un grand projet affiche une rentabilité financière élevée (autrement dit, si le TRF(C) est considérablement plus élevé que le taux d'actualisation financier), il sera en règle générale jugé suffisant qu'un investisseur réalise le projet sans contribution de l'Union. Une contribution de l'Union ne peut se justifier que s'il est démontré que l'investissement ne peut à lui seul bénéficier d'un concours bancaire compte tenu du fait que les risques pour qu'un investisseur réalise le projet, par exemple un projet très innovant, sont susceptibles d'être trop élevés pour effectuer l'investissement sans subvention publique.
La rentabilité financière des capitaux nationaux est évaluée en estimant la valeur actuelle nette financière et le taux de rendement financier des capitaux [VANF(K) et TRF(K)]. Ces indicateurs déterminent la mesure dans laquelle les recettes nettes du projet sont à même de rembourser les ressources financières fournies par les fonds nationaux (sources privées et publiques).
Le calcul de la VANF(K) et du TRF(K) nécessite que:
— les ressources financières — nettes de soutien de l'Union — investies dans le projet soient traitées comme des sorties, indépendamment des coûts d'investissement;
— les contributions en capitaux soient considérées au moment où elles sont effectivement déboursées pour le projet ou remboursées (dans le cas d'emprunts);
— les paiements des intérêts soient inclus dans le tableau d'analyse du rendement des capitaux [VANF(K)];
— les subventions d'exploitation ne soient pas incluses dans le tableau d'analyse du rendement des capitaux [VANF(K)].
Pour qu'un projet nécessite la contribution des Fonds:
La VANF(K) avec assistance de l'Union doit être négative ou nulle, et le TRF(K) doit être inférieur ou égal au taux d'actualisation. Dans le cas contraire une justification doit être fournie.
Le cas échéant, le rendement des capitaux du promoteur du projet [TRF(Kp)] doit aussi être calculé. Cela permet de comparer les recettes nettes de l'investissement aux ressources fournies par le promoteur, autrement dit, le coût d'investissement moins les subventions non remboursables reçues de l'Union ou des autorités nationales/régionales. Cet exercice peut être particulièrement utile dans le contexte des aides d'État pour vérifier que l'intensité de l'aide (assistance européenne et nationale) offre le meilleur rapport qualité-prix dans l'objectif de limiter l'aide financière publique à ce qui est nécessaire pour que le projet soit économiquement ou financièrement viable. Un rendement positif substantiel (c.-à-d. considérablement supérieur aux valeurs de référence nationales en matière de rentabilité escomptée dans le secteur donné) escompté pour le projet est le signe que la subvention reçue engendrerait des avantages supérieurs à la normale pour le bénéficiaire et que la contribution de l'Union n'est peut-être pas justifiée.
b) Détermination de la contribution (maximale) adéquate des Fonds
La détermination de la contribution (maximale) adéquate des Fonds pour les projets générateurs de recettes doit se faire suivant l'une des méthodes de détermination des recettes nettes potentielles conformément à l'article 61 (Opérations génératrices de recettes nettes après leur achèvement) du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'annexe V du même règlement, ainsi qu'à la section III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, qui définit les règles de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes.
c) Assurance de la viabilité (durabilité) financière
L'analyse de la durabilité financière est fondée sur des projections de flux de trésorerie non actualisés. Elle sert essentiellement à montrer que le projet disposera, année après année, de liquidités suffisantes pour lui permettre de toujours couvrir les dépenses d'investissement et d'exploitation tout au long de la période de référence.
Les principaux aspects de l'analyse de durabilité financière sont les suivants:
1) la durabilité financière du projet est vérifiée en contrôlant que le flux de trésorerie net (non actualisé) cumulé est positif (ou nul) chaque année et tout au long de la période de référence;
2) les flux de trésorerie nets à prendre en considération à cette fin doivent:
— tenir compte des coûts d'investissement, de toutes les ressources financières (nationales et européennes) et recettes encaissées, ainsi que des frais de fonctionnement et des coûts de remplacement au moment où ils sont payés, des remboursements des obligations financières de l'entité, et des contributions en capital, intérêts et taxes directes;
— exclure la TVA, sauf si celle-ci n'est pas récupérable;
— ne pas tenir compte de la valeur résiduelle, sauf si l'actif est liquidé au cours de la dernière année d'analyse considérée;
3) dans le cas d'une opération non soumise aux exigences définies à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013, ou à chaque fois que des flux de trésorerie négatifs sont projetés dans l'avenir, il y a lieu d'indiquer comment les coûts seront couverts au moyen d'un engagement à long terme clair du bénéficiaire/de l'exploitant à fournir un financement suffisant à partir d'autres sources afin de garantir la durabilité du projet;
4) si les projets s'inscrivent dans une infrastructure préexistante, tels que les projets d'extension de la capacité, la durabilité financière globale de l'exploitant du système dans le scénario «avec projet» (davantage que la capacité du seul segment étendu) doit être vérifiée et une analyse de durabilité au niveau de l'exploitant du système doit être effectuée, dont les résultats doivent être pris en considération dans l'analyse des risques.
2. 2.3. Analyse financière dans le partenariat public privé (PPP)
Les aspects suivants doivent être pris en considération lors de la conduite de l'analyse financière pour les grands projets réalisés dans le cadre de PPP:
(1) Le taux d'actualisation financier peut être accru et dépasser le taux type indiqué à la section III (Méthode de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes après achèvement) du règlement délégué de la Commission, afin de traduire un coût d'opportunité des capitaux plus élevé pour l'investisseur privé. Le bénéficiaire doit justifier ce coût d'opportunité plus élevé au cas par cas et, si possible, fournir la preuve des retours passés du partenaire privé sur des projets analogues, ou d'autres données factuelles utiles.
(2) En cas de PPP où le propriétaire de l'infrastructure est différent de l'exploitant, une analyse financière consolidée, qui couvre à la fois le propriétaire et l'exploitant, doit être menée.
(3) À moins qu'un partenaire privé soit désigné dans le cadre d'une procédure de concurrence loyale, transparente et ouverte garantissant le meilleur rapport coûts-avantages pour le partenaire public, afin de vérifier la rentabilité financière des capitaux privés et d'éviter qu'un profit inutilement élevé soit généré par le soutien de l'Union, un indicateur de mesure de la rentabilité financière des capitaux investis pour l'investisseur privé [TRF(Kp)] doit être calculé, afin de comparer les recettes nettes accumulées par le partenaire privé aux ressources fournies au cours de l'investissement (au moyen d'une participation ou de prêts). Le TRF(Kp) qui en résulte doit être comparé aux valeurs de référence nationales ou internationales en matière de rentabilité escomptée dans le secteur donné.
2. 3. Analyse économique
Conformément à l'article 101, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, l'ACA doit contenir une analyse économique.
L'analyse économique est une analyse menée à l'aide de valeurs économiques, afin de refléter le coût d'opportunité social des biens et des services.
2. 3.1. Principales étapes de l'analyse économique
L'analyse économique doit être menée en prix comptables constants (fictifs) et en prenant comme point de départ les flux de trésorerie de l'analyse financière.
L'analyse économique comprend les étapes suivantes:
1. les corrections budgétaires pour exclure de l'analyse économique les taxes indirectes (par exemple, la TVA et les accises), les subventions et les paiements de transferts purs octroyés par une entité publique (par exemple, les paiements des systèmes nationaux de soins de santé). Lorsque les taxes indirectes/subventions sont destinées à corriger les externalités, celles-ci doivent être reprises dans l'analyse économique, pour autant qu'elles reflètent correctement la valeur marginale sociale des externalités y afférentes et que la double comptabilisation avec d'autres coûts-avantages économiques soit évitée;
2. la conversion des prix du marché en prix comptables (fictifs) en appliquant des facteurs de conversion aux prix financiers afin de corriger les distorsions du marché. Si les facteurs de conversion ne peuvent être obtenus d'un office de planification national et en l'absence de distorsion du marché significative, dans un souci de simplification, le facteur de conversion peut être fixé à un (FC = 1). Les facteurs de conversion peuvent être supérieurs (ou inférieurs) à l'unité quand les prix comptables sont plus élevés (ou plus bas) que les prix du marché;
3. Monétisation des impacts non marchands (corrections des externalités): les externalités doivent être estimées et évaluées, le cas échéant, à l'aide de la méthode de la préférence déclarée ou révélée (par exemple, prix hédoniques) ou d'autres méthodes.
L'analyse économique doit prendre en considération uniquement les effets directs afin d'éviter la double comptabilisation, alors qu'en général, les prix fictifs et la monétisation des externalités représentent des effets indirects.
Les recettes financières sous la forme de redevances des utilisateurs, de droits et de tarifs doivent être exclues de l'analyse économique et être remplacées par une estimation des effets directs sur les utilisateurs, au moyen de la «propension à payer» ou des prix comptables. Les redevances des utilisateurs, les droits et les tarifs, en particulier dans les secteurs non exposés à la concurrence sur le marché, dans les secteurs réglementés ou fortement influencés par les facteurs politiques, ne doivent pas être utilisés comme variables de substitution de la «propension à payer» de l'utilisateur;
4. Actualisation des coûts et avantages estimés: une fois le flux des coûts et avantages économiques estimé, la méthode type des flux de trésorerie actualisés doit être appliquée à l'aide d'un taux d'actualisation social (TAS).
Sur la base du taux de préférence sociale pour le présent (TPSP), les valeurs de référence suivantes sont estimées pour le taux d'actualisation social: 4,95 % pour les États membres qui bénéficient du Fonds de cohésion et 2,77 % pour les autres États membres. Dans un souci de simplification, en règle générale, un taux d'actualisation social de 5 % doit être utilisé comme valeur de référence dans les États membres qui bénéficient du Fonds de cohésion (Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) et un taux de 3 % dans les autres États membres (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni).
Les États membres peuvent établir une valeur de référence pour le taux d'actualisation social différente de 5 ou de 3 % à condition qu'ils:
(1) justifient cette référence sur la base de la prévision de la croissance économique et d'autres paramètres qui déterminent le TAS en vertu de l'approche TPSP; et
(2) garantissent son application systématique dans tous les projets analogues dans le même pays, la même région ou le même secteur.
Les informations sur les différentes valeurs de référence doivent être mises à disposition des bénéficiaires et de la Commission au début du programme opérationnel.
2. 3.2. Calcul des indicateurs de performance économique
Les indicateurs de performance économique suivants (définis ci-après) sont les principaux indicateurs de l'analyse économique:
(1) la valeur actuelle nette économique (VANE) est le principal indicateur de référence pour l'évaluation du projet. Elle se définit comme la différence entre les avantages et les coûts sociaux totaux actualisés;
(2) pour qu'un grand projet soit acceptable d'un point de vue économique, la valeur actuelle nette économique du projet doit être positive (VANE>0), ce qui démontre que la société d'une région donnée ou d'un pays donné tire profit du projet parce que ses avantages excèdent ses coûts et que le projet doit donc être mis en œuvre;
(3) le taux de rendement économique (TRE) est le taux de rendement interne calculé à l'aide des valeurs économiques et qui exprime la rentabilité socio-économique d'un projet;
(4) le taux de rendement économique doit être supérieur au taux d'actualisation social (TRE>TAS) pour justifier le soutien de l'Union à un grand projet;
(5) le rapport avantages/coûts (A/C) se définit comme la valeur actuelle nette des avantages du projet divisée par la valeur actuelle nette de ses coûts;
(6) le rapport avantages/coûts doit être supérieur à un (A/C>1) pour justifier le soutien de l'Union à un grand projet.
Les principaux avantages économiques par secteur à prendre en considération dans l'analyse économique sont présentés dans le tableau 1. Des avantages économiques supplémentaires peuvent être ajoutés si cela est nécessaire et justifié. Dans certains cas particuliers, ces avantages peuvent devenir des coûts économiques, par exemple des frais de fonctionnement des véhicules accrus dans certains projets routiers.
Tableau 1
| Secteur/sous-secteur | Avantages économiques
| Distribution et assainissement de l'eau |
i) Meilleur accès aux services de distribution d'eau potable et de traitement des eaux résiduaires sur le plan de la disponibilité, de la fiabilité et de la qualité du service.
ii) Meilleure qualité de l'eau potable.
iii) Meilleure qualité des eaux de surface et préservation des services écosystémiques du fait de la réduction de la pollution.
iv) Économies de coûts des ressources pour les producteurs et les clients.
v) Amélioration de la santé.
vi) Réduction des émissions de GES.
| Gestion des déchets |
i) Réduction des risques sanitaires et environnementaux (diminution de la contamination de l'air, de l'eau et des sols).
ii) Réduction des espaces/coûts de décharge (pour les installations de traitement des déchets).
iii) Récupération de matériaux, d'énergie et production de compost (coût de production/génération alternative évité, y compris les externalités).
iv) réduction des émissions de GES (c.-à-d. CO2, CH4).
v) Réduction des nuisances visuelles, du bruit et des odeurs.
| Énergie |
Projets en matière d'efficacité énergétique
i) Économies d'énergie (exprimées par la valeur économique de l'énergie, y compris les externalités).
ii) Plus grand confort.
iii) Réduction des émissions de GES et d'autres gaz.
Projets en matière de sources d'énergie renouvelables
i) Réduction des coûts énergétiques pour la substitution de la source d'énergie, par exemple par déplacement des solutions à base de combustibles fossiles (exprimée par la valeur économique de l'énergie générée par la solution susceptible d'être déplacée, y compris les externalités).
ii) Réduction des émissions de GES.
Réseaux et infrastructures d'électricité/de gaz
i) Augmentation et diversification de l'offre d'énergie [valeur du gaz/de l'électricité supplémentaire fourni(e), y compris les externalités].
ii) Sécurité et fiabilité renforcées de l'approvisionnement énergétique (réduction des ruptures d'approvisionnement).
iii) Réduction des coûts énergétiques pour la substitution de la source d'énergie.
iv) Intégration du marché: variation des excédents dus aux effets de l'alignement des prix d'un endroit à l'autre (pour la transmission) ou d'un moment à l'autre (pour le stockage).
v) Amélioration de l'efficacité énergétique.
vi) Réduction des émissions de GES et d'autres gaz.
| Transports routiers, ferroviaires, publics |
i) Réduction des coûts généralisés (pour la circulation des biens/des personnes):
— économies de temps;
— économies des frais de fonctionnement des véhicules.
ii) Économies des coûts liés aux accidents.
iii) Réduction des émissions de GES.
iv) Réduction des autres émissions (autrement dit, incidences sur la pollution atmosphérique locale).
v) Réduction des émissions sonores (par exemple, certains projets urbains).
| Aéroports ports maritimes, intermodal |
i) Réduction des coûts généralisés (pour la circulation des biens/des personnes):
— économies de temps;
— économies des frais de fonctionnement des véhicules.
ii) Améliorations dans la qualité du service (par exemple, mise à disposition de portes de contact dans les aéroports).
iii) Réduction des émissions de GES.
iv) Réduction des autres émissions.
v) Réduction des émissions sonores.
| Recherche et innovation |
i) avantages pour les entreprises (création de jeunes pousses et de sociétés essaimées, mise au point de produits et de procédés nouveaux ou améliorés; diffusion des connaissances).
ii) avantages pour les chercheurs et les étudiants (nouvelles recherches, valorisation du capital humain, développement du capital social).
iii) avantages pour le grand public (diminution des risques environnementaux, réduction des risques pour la santé, effets culturels pour les visiteurs).
| Haut débit |
i) Recours accru aux services numériques et amélioration de leur qualité, y compris le commerce en ligne, pour les citoyens et les entreprises (surtout dans les zones rurales).
ii) Recours accru aux services numériques et amélioration de leur qualité, y compris l'administration et la santé en ligne, pour l'administration publique.
2. 3.3. Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci dans l'analyse économique
L'ACA doit tenir compte des coûts et des avantages du projet dans le contexte des émissions de gaz à effet de serre et du changement climatique. La quantification des émissions de gaz à effet de serre du projet et l'estimation du coût économique des émissions de carbone (ou de CO2) utilisées pour monétiser les externalités de ces émissions doivent être fondées sur une méthode transparente alignée sur les objectifs de décarbonisation de l'UE 2050. Quant à l'adaptation au changement climatique, les coûts des mesures visant à améliorer la résilience du projet aux effets du changement climatique qui sont dûment justifiés dans les études de faisabilité doivent être inclus dans l'analyse économique. Les avantages de ces mesures, par exemple les mesures prises pour limiter les émissions de GES ou améliorer la résilience au changement climatique et aux conditions météorologiques extrêmes et autres catastrophes naturelles, doivent aussi être évalués et repris dans l'analyse économique, si possible quantifiés et, à défaut, être correctement décrits.
2. 3.4. Analyse économique simplifiée dans les cas spéciaux
Dans des cas limités où les avantages d'un grand projet sont très difficiles ou impossibles à quantifier et monétiser, mais où les coûts peuvent être prédits avec une fiabilité raisonnable, notamment pour les grands projets motivés par la nécessité de garantir la conformité avec la législation européenne, une analyse coût-efficacité (ACE) peut être effectuée. Dans ces cas, l'évaluation doit plus particulièrement vérifier que le projet est la solution la plus efficiente pour la société de fournir un service donné nécessaire, aux conditions définies au préalable. De plus, une description qualitative des principaux avantages économiques doit être fournie.
L'ACE est effectuée en calculant le coût par unité des avantages «non monétisés» et doit quantifier les avantages sans y attacher de prix monétaire ou de valeur économique.
Les conditions d'application d'une ACE sont les suivantes:
— le projet ne produit qu'un seul résultat qui est homogène et facilement mesurable;
— ce résultat est une fourniture cruciale, ce qui implique que l'action en vue d'obtenir ce résultat est essentielle;
— l'objectif du grand projet est d'obtenir ce résultat au coût minimum;
— il n'y a pas d'externalités majeures;
— il existe de nombreuses valeurs de référence afin de vérifier que la technologie choisie répond aux critères minimaux de performance des coûts requis.
2. 4. Évaluation des risques
Conformément à l'article 101, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, l'ACA doit contenir une évaluation des risques. Celle-ci doit permettre de faire face à l'incertitude qui entoure toujours les projets d'investissement. L'évaluation des risques permet au promoteur du projet de mieux comprendre comment les incidences estimées sont susceptibles d'évoluer si certaines variables essentielles du projet s'avèrent différentes de celles escomptées. Une analyse approfondie des risques est à la base d'une bonne stratégie de gestion des risques, qui vient à son tour éclairer la conception du projet. Il y a lieu d'être particulièrement attentif aux aspects liés au changement climatique et aux aspects environnementaux.
L'évaluation des risques comprend deux étapes:
1) l'analyse de sensibilité, qui détermine les variables ou paramètres «critiques» du modèle, autrement dit ceux dont les variations, positives ou négatives, ont le plus d'incidence sur les indicateurs de performance du projet, doit tenir compte des aspects suivants:
— les variables critiques sont celles dont une variation de 1 % entraîne une variation de plus de 1 % de la VAN;
— l'analyse est réalisée en faisant varier un élément à la fois et en déterminant l'effet de ce changement sur la VAN;
— les valeurs seuils se définissent comme la variation de pourcentage que la variable critique devrait assumer pour que la VAN soit égale à zéro;
— l'analyse des scénarios, qui permet d'étudier l'incidence combinée d'ensembles déterminés de valeurs critiques et, en particulier, la combinaison de valeurs optimistes et pessimistes d'un groupe de variables afin de construire différents scénarios, qui peuvent se vérifier sous certaines hypothèses.
2) l'analyse qualitative des risques, y compris la prévention et l'atténuation des risques, qui doit inclure les éléments suivants:
— une liste des risques auxquels le projet est exposé;
— une matrice des risques indiquant pour chaque risque mis en évidence:
— les causes potentielles de l'échec,
— le lien avec l'analyse de sensibilité, le cas échéant,
— les effets négatifs générés sur le projet,
— les niveaux (par exemple, très peu probable, peu probable, aussi probable que non, probable, très probable) de probabilité d'occurrence et de gravité de l'incidence,
— le niveau de risque (c.-à-d. la combinaison de la probabilité et de l'incidence);
— l'identification des mesures de prévention et d'atténuation, y compris l'entité chargée de prévenir et d'atténuer les principaux risques, les procédures types, le cas échéant et compte tenu des meilleures pratiques, si possible, à appliquer pour réduire l'exposition aux risques, si cela est jugé nécessaire;
— l'interprétation de la matrice des risques, notamment une évaluation des risques résiduels après l'application des mesures de prévention et d'atténuation.
— De plus, l'évaluation des risques peut, le cas échéant (en fonction de la taille du projet, des données disponibles), et doit, si l'exposition aux risques résiduels est toujours significative, inclure l'analyse probabiliste des risques, qui comprend les étapes suivantes:
1) les distributions de probabilités pour les variables critiques, qui donnent des informations sur la probabilité d'occurrence d'une variation de pourcentage donnée dans les variables critiques. Calculer la distribution de probabilités des variables critiques est nécessaire pour effectuer une analyse quantitative des risques;
2) l'analyse quantitative des risques sur la base de la simulation de Monte-Carlo, qui donne les distributions de probabilités et les indicateurs statistiques pour le résultat escompté, l'écart-type, etc. des indicateurs de performance financière et économique du projet.
Les principaux risques par secteur à prendre en considération dans l'évaluation des risques sont présentés dans le tableau 2.
Afin d'assister les promoteurs de projets dans la préparation d'une analyse qualitative des risques conforme au présent règlement, les États membres sont encouragés (s'ils le jugent opportun et/ou faisable) à élaborer des orientations nationales concernant l'appréciation de certains risques types liés aux projets, ainsi qu'une liste des mesures d'atténuation et de prévention pour tous les secteurs.
Tableau 2
| Secteur/sous-secteur | Risques spécifiques
| Distribution et assainissement de l'eau |
Risques liés à la demande:
i) consommation d'eau plus faible que prévue
ii) taux de connexion au système public de collecte des eaux résiduaires plus lent que prévu
Risques liés à la conception:
iii) études et enquête inadéquates, par exemple, prévisions hydrologiques inexactes
iv) mauvaises estimations des coûts de conception
Risques liés à l'acquisition de terrains:
v) retards dans les procédures
vi) coûts des terrains plus élevés que prévu
Risques administratifs et liés aux marchés publics:
vii) retards dans les procédures
viii) permis de bâtir ou autres
ix) agrément des services collectifs
x) procédures judiciaires
Risques liés à la construction:
xi) dépassements de coût du projet et retards dans l'exécution
xii) risques liés au contractant (faillite, ressources insuffisantes)
Risques opérationnels:
xiii) fiabilité des sources d'eau recensées (quantité/qualité)
xiv) coûts d'entretien et de réparation plus élevés que prévus, accumulations de pannes techniques
Risques financiers:
xv) hausses tarifaires plus lentes que prévues
xvi) recouvrement des redevances plus faible que prévu
Risques réglementaires:
xvii) facteurs politiques ou réglementaires imprévus ayant une incidence sur le prix de l'eau
Autres risques:
xviii) opposition du public
| Gestion des déchets |
Risques liés à la demande:
i) génération de déchets plus faible que prévue
ii) contrôle/mise en œuvre du flux de déchets insuffisants
Risques liés à la conception:
iii) études et enquête inadéquates
iv) choix d'une technologie inadaptée
v) mauvaises estimations des coûts de conception
Risques liés à l'acquisition de terrains:
vi) retards dans les procédures
vii) coûts des terrains plus élevés que prévu
Risques administratifs et liés aux marchés publics:
viii) retards dans les procédures
ix) permis de bâtir ou autres
x) agréments des services collectifs
Risques liés à la construction:
xi) dépassements de coût du projet et retards dans l'exécution
xii) risques liés au contractant (faillite, ressources insuffisantes)
Risques opérationnels:
xiii) composition des déchets différente de celle prévue ou présentant des variations plus importantes que prévu
xiv) coûts d'entretien et de réparation plus élevés que prévus, accumulations de pannes techniques
xv) les résultats ne répondent pas aux objectifs de qualité
xvi) non-respect des limites fixées pour les émissions provenant de l'installation (dans l'atmosphère et/ou dans l'eau)
Risques financiers:
xvii) hausses tarifaires plus lentes que prévues
xviii) recouvrement des redevances plus faible que prévu
Risques réglementaires:
xix) modification des exigences environnementales et des instruments économiques et réglementaires (autrement dit, introduction de taxes de mise en décharge, interdiction de mise en décharge)
Autres risques:
xx) opposition du public
| Énergie |
Risques liés à la demande:
i) insuffisance de la demande
ii) évolution des prix des différents combustibles concurrents
iii) analyse inadéquate des conditions climatiques ayant une incidence sur le demande d'énergie à des fins de chauffage et/ou de refroidissement
Risques liés à la conception:
iv) mauvaises estimations des coûts de conception
v) études et enquête sur site inadéquates
vi) innovation dans le domaine de la production ou du transport d'énergie ou de la technologie de stockage de l'énergie rendant obsolète celle utilisée dans le cadre du projet
Risques liés à l'acquisition de terrains:
vii) coûts des terrains plus élevés que prévu
viii) coûts liés à l'acquisition de droits de passage plus élevés
ix) retards dans les procédures
Risques administratifs et liés aux marchés publics:
x) retards dans les procédures
Risques liés à la construction:
xi) dépassements de coût du projet et retards dans l'exécution
xii) inondations, glissements de terrain, etc.
xiii) accidents
Risques opérationnels:
xiv) coûts d'entretien et de réparation plus élevés que prévus, accumulation de pannes techniques, par exemple celles causées par les effets du changement climatique
xv) panne de longue durée en raison d'un accident ou de causes extérieures
Risques financiers:
xvi) modification du système tarifaire et/ou du système d'incitations
xvii) estimation inadéquate de l'évolution des prix de l'énergie
Risques réglementaires:
xviii) modification des exigences environnementales et des instruments économiques (autrement dit, régimes de soutien au SER, conception du système d'échange de quotas d'émission de l'Union)
Autres risques:
xix) opposition du public
| Transports routiers, ferroviaires, publics, aéroports, ports maritimes, intermodal |
Risques liés à la demande:
i) prévisions du trafic différentes de la réalité
Risques liés à la conception:
ii) études et enquête sur site inadéquates
iii) mauvaises estimations des coûts de conception
Risques administratifs et liés aux marchés publics:
iv) retards dans les procédures.
v) permis de bâtir
vi) agréments des services collectifs
Risques liés à l'acquisition de terrains:
vii) coûts des terrains plus élevés que prévu
viii) retards dans les procédures
Risques liés à la construction:
ix) dépassements de coût du projet
x) inondations, glissements de terrain, etc.
xi) découvertes archéologiques
xii) risques liés au contractant (faillite, ressources insuffisantes)
Risques opérationnels:
xiii) coûts d'exploitation et d'entretien plus élevés que prévus
Risques financiers:
xiv) perception des péages moins élevée que prévu
Risques réglementaires:
xv) modification des exigences environnementales
Autres risques:
xvi) opposition du public
| RDI |
Risques liés à la demande:
i) développement du secteur en question (demande de résultats de recherche et demande de contrats de recherche privés)
ii) évolutions sur le marché du travail (demande de diplômés universitaires et incidence sur la demande de services d'enseignement dans le domaine)
iii) intérêt du grand public différent de celui prévu
Risques liés à la conception:
iv) mauvaises estimations des coûts de conception
v) sélection inadéquate des sites ou retards dans l'achèvement de la conception du projet
vi) invention d'une nouvelle technologie RDI rendant obsolète la technologie de l'infrastructure
vii) absence de compétences bien établies en génie technique
Risques administratifs et liés aux marchés publics:
viii) retards dans l'obtention des permis de bâtir
ix) litiges fonciers non résolus
x) retards dans l'acquisition des droits de propriété intellectuelle ou coûts liés à l'acquisition de ceux-ci plus élevés que prévu
xi) retards dans les procédures de sélection du prestataire et de signature du marché public
xii) problèmes d'approvisionnement
Risques liés à la construction:
xiii) retards dans le projet et dépassements de coût au cours de l'installation de l'équipement scientifique
xiv) absence de solutions prêtes à l'emploi pour répondre aux besoins apparus durant la construction ou l'exploitation de l'infrastructure
xv) retards dans les travaux complémentaires non supervisés par le promoteur du projet
Risques opérationnels:
xvi) pénurie de personnel/chercheurs universitaires
xvii) complications imprévues liées à l'installation d'équipements spécialisés
xviii) retards dans le fonctionnement complet et fiable des équipements
xix) production insuffisante des résultats de la recherche
xx) incidences/accidents environnementaux imprévus
Risques financiers:
xxi) financement engagé insuffisant au niveau national/régional au cours de la phase opérationnelle
xxii) estimation inadéquate des recettes financières
xxiii) non-satisfaction des besoins des utilisateurs
xxiv) système inapproprié pour la protection et l'exploitation de la propriété intellectuelle
xxv) perte de clients/utilisateurs existants en raison de la concurrence d'autres centres de R&D
| Haut débit |
Risques contextuels et réglementaires:
i) changement d'orientation de la politique stratégique
ii) changement dans le comportement attendu des futurs investisseurs privés
iii) modification de la réglementation applicable au marché de détail
iv) demande d'aide d'État infructueuse
Risques liés à la demande:
v) recours au service par les fournisseurs de détail et/ou en gros inférieur aux estimations
vi) faible niveau d'investissements dans le «dernier kilomètre» par les fournisseurs de services
Risques liés à la conception:
vii) mauvaises estimations des coûts de conception
Risques administratifs et liés aux marchés publics:
viii) retards dans la procédure d'adjudication du projet
ix) risque de ne pas obtenir les droits de propriété requis
Risques opérationnels et financiers:
x) hausse du coût d'exploitation
xi) financement engagé insuffisant au niveau national/régional au cours de la phase opérationnelle
xii) perte de personnel clé durant l'exploitation du projet
Formules
Formules pour l'analyse financière:
— Valeur actuelle nette financière (VANF)
VANFnt0atStS01i0S11i1…Sn1in
— Taux de rendement financier (TRF)
0St1FRRt
Où St est le solde du flux de trésorerie au moment t et at est le facteur d'actualisation financier choisi pour actualiser au moment t; i est le taux d'actualisation financier.
Formules pour l'analyse économique:
— Valeur actuelle nette économique (VANE)
VANEnt0ρ tVtV01r0V11r1…Vn1rn
— Taux de rendement économique (TRE)
0Vt1ERRt
— Rapport avantages/coûts (A/C)
BCnt0ρ tB tnt0ρ tC t
Où Vt est le solde des avantages nets (A-C) au moment t, B est le flux d'avantages total au moment t, C est le flux des coûts sociaux totaux au moment t, ρt est le facteur d'actualisation social choisi pour l'actualisation au moment t; r est le taux d'actualisation social.