Modèle de rapport annuel de contrôle
1. INTRODUCTION
La présente section comprend les informations suivantes:
1. 1 Identification de l'autorité d'audit responsable et les autres organismes ayant pris part à l'élaboration du rapport.
1. 2 Période de référence (c'est-à-dire l'exercice comptable).
1. 3 Période d'audit (au cours de laquelle l'audit a eu lieu).
1. 4 Identification du ou des programmes opérationnels couverts par le rapport et de ses/leurs autorités de gestion et de certification. [Lorsque le rapport annuel de contrôle couvre plusieurs programmes ou Fonds, les informations sont ventilées par programme et par Fonds, en indiquant dans chaque point les informations spécifiques au programme et/ou au Fonds, à l'exception du point 10.2 si ces informations sont fournies au point 5.]
1. 5 Description des étapes de l'élaboration du rapport et de l'établissement de l'avis d'audit.
2. MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES DU/DES SYSTÈME(S) DE GESTION ET DE CONTRÔLE
La présente section comprend les informations suivantes:
2. 1 Détails concernant toute modification significative des systèmes de gestion et de contrôle liée aux responsabilités des autorités de gestion et de certification, en particulier eu égard à la délégation de fonctions à de nouveaux organismes intermédiaires, et confirmation du respect des articles 72 et 73 du règlement (UE) no 1303/2013 sur la base du travail d'audit réalisé par l'autorité d'audit en vertu de l'article 127 du même règlement.
2. 2 Informations concernant le suivi des organismes désignés conformément à l'article 124, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1303/203.
2. 3 Les dates à compter desquelles ces modifications s'appliquent, les dates de notification des modifications à l'autorité d'audit, ainsi que les incidences de ces modifications sur les audits doivent être indiquées.
3. MODIFICATIONS DE LA STRATÉGIE D'AUDIT
La présente section comprend les informations suivantes:
3. 1 Détails concernant toute modification apportée à la stratégie d'audit, et explication des motifs. En particulier, indiquez toute modification de la méthode d'échantillonnage utilisée pour l'audit des opérations (voir la section 5, ci-dessus).
3. 2 Distinction entre les modifications apportées ou proposées à un stade avancé, qui n'affectent pas les travaux réalisés pendant la période de référence, et les modifications faites pendant la période de référence et qui ont une incidence sur le travail d'audit et ses résultats. Seules les modifications par rapport à la version précédente de la stratégie d'audit doivent être mentionnées.
4. AUDITS DES SYSTÈMES
La présente section comprend les informations suivantes:
4. 1 Détails concernant les organismes (y compris l'autorité d'audit) qui ont effectué des audits du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle du programme [comme le prévoit l'article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013], ci-après les «audits des systèmes».
4. 2 Description sur la base des audits réalisés, y compris la référence à la stratégie d'audit applicable, plus particulièrement à la méthode d'évaluation des risques et aux résultats qui ont conduit à établir le plan d'audit pour les audits des systèmes. Si l'évaluation des risques a été mise à jour, il y a lieu de le mentionner au point 3 ci-dessus, qui couvre les modifications de la stratégie d'audit.
4. 3 En ce qui concerne le tableau figurant au point 10.1 ci-après, description des principales constatations et conclusions tirées des audits des systèmes, y compris les audits ciblés sur des domaines thématiques particuliers, tels que définis au point 3.2. de l'annexe VII du règlement concerné.
4. 4 Indication de l'éventuel caractère systémique des problèmes décelés et des mesures prises, en quantifiant les dépenses irrégulières et les éventuelles corrections financières appliquées, conformément à l'article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) no 480/2014.
4. 5 Informations sur le suivi des recommandations d'audit découlant des audits des systèmes des exercices comptables précédents.
4. 6 Description (le cas échéant) des déficiences particulières liées aux instruments financiers ou à un autre type de dépenses auxquelles s'appliquent des règles particulières (par exemple, les aides d'État, les projets générateurs de recettes, les options de coûts simplifiés), décelées durant des audits des systèmes, ainsi que des suites données par l'autorité de gestion pour remédier à ces lacunes.
4. 7 Niveau d'assurance obtenu à la suite des audits des systèmes (faible/moyen/élevé) et justification.
5. AUDITS DES OPÉRATIONS
La présente section comprend les informations suivantes:
5. 1 Indication des organismes (y compris l'autorité d'audit) qui ont effectué des audits des opérations [comme le prévoient l'article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 et l'article 27 du règlement (UE) no 480/2014].
5. 2 Description de la méthode d'échantillonnage appliquée et informations sur la conformité de la méthode avec la stratégie d'audit.
5. 3 Indication des paramètres utilisés pour l'échantillonnage statistique et explication des calculs et du jugement professionnel sous-jacents appliqués. Les paramètres d'échantillonnage comprennent: le niveau de signification, le niveau de confidentialité, l'unité d'échantillonnage, le taux d'erreur escompté, l'intervalle d'échantillonnage, la valeur de la population, la taille de la population, la taille de l'échantillon, des informations sur la stratification (le cas échéant). Les calculs qui sous-tendent la sélection des échantillons et le taux d'erreur total [tels que définis à l'article 28, paragraphe 14, du règlement (UE) no 480/2014] sont mentionnés au point 10.3 ci-après, dans un format permettant de comprendre les étapes fondamentales, conformément à la méthode d'échantillonnage particulière utilisée.
5. 4 Rapprochement entre les dépenses totales déclarées en euros à la Commission pour l'exercice comptable et la population dont l'échantillon aléatoire a été tiré (colonne «A» du tableau figurant au point 10.2 ci-après). Le rapprochement des éléments couvre les unités d'échantillonnage négatives lorsque des corrections financières ont été appliquées pour l'exercice comptable considéré.
5. 5 En présence d'unités d'échantillonnage négatives, confirmation qu'ils ont été traités comme une population distincte, conformément à l'article 28, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission. Analyse des principaux résultats des audits de ces unités, notamment en vérifiant plus particulièrement si les décisions concernant l'application de corrections financières (prises par l'État membre ou la Commission) ont été comptabilisées en tant que retraits ou recouvrements.
5. 6 En cas d'échantillonnage non statistique, indiquez les raisons de l'utilisation de la méthode, conformément à l'article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, le pourcentage des opérations/dépenses couvertes par les audits, les mesures prises pour garantir le caractère aléatoire de l'échantillon (et donc sa représentativité) et garantir un échantillon d'une taille suffisante pour permettre à l'autorité d'audit d'établir un avis d'audit valable. Un taux d'erreur extrapolé est aussi calculé en cas d'échantillonnage non statistique.
5. 7 Analyse des principaux résultats des audits de ces opérations, décrivant le nombre d'éléments de l'échantillon audités, le montant et les types d'erreurs correspondants par opération, la nature des erreurs décelées, le taux d'erreur par strate et les principales déficiences ou irrégularités correspondantes, la limite supérieure du taux d'erreur (le cas échéant), les causes fondamentales, les mesures correctives proposées (y compris celles visant à éviter que ces erreurs se répètent dans les demandes de paiement ultérieures) et l'incidence sur l'avis d'audit. Le cas échéant, expliquer plus en détail les données présentées aux points 10.2 et 10.3 ci-après, en particulier pour ce qui est du taux d'erreur total.
5. 8 Explications concernant les corrections financières relatives à l'exercice comptable et appliquées par l'autorité de certification/l'autorité de gestion avant de présenter les comptes à la Commission, et résultant des audits des opérations, y compris les corrections forfaitaires ou extrapolées, tel que précisé au point 10.2 ci-après.
5. 9 Comparaison du taux d'erreur total et du taux d'erreur total résiduel (tels qu'indiqués au point 10.2 ci-après) avec le niveau de signification fixé, afin d'établir si la population contient des inexactitudes significatives ou pas et de déterminer l'incidence sur l'avis d'audit.
5. 10 Informations sur les résultats de l'audit de l'échantillon complémentaire [conformément à l'article 28, paragraphe 12, du règlement (UE) no 480/2014], le cas échéant.
5. 11 Indication de l'éventuel caractère systémique des problèmes décelés et des mesures prises, en quantifiant les dépenses irrégulières et les éventuelles corrections financières appliquées.
5. 12 Informations sur le suivi des audits des opérations effectués au cours des années précédentes, en particulier concernant les déficiences de nature systémique.
5. 13 Conclusions tirées des résultats globaux des audits des opérations en ce qui concerne l'efficacité du système de gestion et de contrôle
6. AUDITS DES COMPTES
La présente section comprend les informations suivantes:
6. 1 Indication des autorités/organismes qui ont effectué les audits des comptes.
6. 2 Description de l'approche d'audit utilisée pour vérifier les éléments des comptes définis à l'article 137 du règlement (UE) no 1303/2013. Elle comprend une référence au travail d'audit effectué dans le cadre des audits des systèmes (décrits en détail au point 4 ci-dessus) et des audits des opérations (décrits en détail au point 5 ci-dessus) qui présente un intérêt pour l'assurance requise concernant les comptes.
6. 3 Indication des conclusions tirées de l'audit concernant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, notamment une indication des corrections financières appliquées et reflétées dans les comptes à la suite des résultats des audits des systèmes ou des audits des opérations.
6. 4 Indication de l'éventuel caractère systémique des problèmes décelés et des mesures prises.
7. COORDINATION ENTRE LES ORGANISMES D'AUDIT ET LE TRAVAIL DE SUPERVISION PAR L'AUTORITÉ D'AUDIT (le cas échéant)
La présente section comprend les informations suivantes:
7. 1 Description de la procédure de coordination entre l'autorité d'audit et tout organisme d'audit réalisant des audits, comme le prévoit l'article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, le cas échéant.
7. 2 Description de la procédure de supervision et d'examen de la qualité appliquée par l'autorité d'audit à ces organismes d'audit.
8. AUTRES INFORMATIONS
La présente section comprend les informations suivantes:
8. 1 Le cas échéant, informations sur la fraude déclarée et les cas de fraude présumée constatés dans le cadre des audits réalisés par l'autorité d'audit (y compris les cas signalés par d'autres organismes nationaux ou européens et liés à des opérations auditées par l'autorité d'audit), ainsi que sur les mesures prises.
8. 2 Le cas échéant, événements intervenus après la présentation des comptes à l'autorité d'audit et avant la transmission à la Commission du rapport annuel de contrôle en vertu de l'article 127, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no1303/2013 et pris en considération lors de l'établissement du niveau d'assurance et de l'avis par l'autorité d'audit.
9. NIVEAU GLOBAL D'ASSURANCE
La présente section comprend les informations suivantes:
9. 1 Indication du niveau global d'assurance concernant le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle, et explication de la manière dont ce niveau est obtenu en combinant les résultats des audits des systèmes (comme indiqué au point 10.2 ci-après) et des audits des opérations (comme indiqué au point 10.3 ci-après). Le cas échéant, l'autorité d'audit tient également compte des résultats d'autres travaux d'audits nationaux ou européens effectués en rapport avec l'exercice comptable.
9. 2 Évaluation des éventuelles actions d'atténuation mises en œuvre, telles que les corrections financières, et évaluation de la nécessité de prendre des mesures correctives supplémentaires, d'un point de vue tant systémique que financier.
10. ANNEXES AU RAPPORT ANNUEL DE CONTRÔLE
10. 1Résultats des audits des systèmes (modèle défini ci-dessous)10.2Résultats des audits des opérations (modèle défini ci-dessous)10.3Calculs qui sous-tendent la sélection de l'échantillon aléatoire et le taux d'erreur total
10. 1. Résultats des audits des systèmes
Remarque: les parties grisées du tableau ci-dessus se rapportent aux principales exigences qui ne s'appliquent pas à l'entité faisant l'objet de l'audit.
| Entité auditée | Fonds (PO plurifonds) | Intitulé de l'audit | Date du rapport d'audit final | Programme opérationnel: [CCI et nom du PO] |
Évaluation globale (catégorie 1, 2, 3, 4)
[conformément à l'annexe IV, tableau 2, du règlement (UE) no 480/2014]
| Remarques
|
Principales exigences (le cas échéant)
[conformément à l'annexe IV, tableau 1, du règlement (UE) no 480/2014]
| EC 1 | EC 2 | EC 3 | EC 4 | EC 5 | EC 6 | EC 7 | EC 8 | EC 9 | EC 10 | EC 11 | EC 12 | EC 13
| AG | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
| OI | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
| AC | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | |
10. 2. Résultats des audits des opérations
| Fonds | Numéro CCI du programme | Intitulé du programme | A | B | C | D | E | F | G | H | I
| Montant en euros correspondant à la population dont l'échantillon a été tiré | Dépenses relatives à l'exercice comptable auditées pour l'échantillon aléatoire | Couverture de l'échantillon aléatoire non statistique | Montant des dépenses présentant des irrégularités dans l'échantillon aléatoire | Taux d'erreur total | Corrections appliquées à la suite du taux d'erreur total | Taux d'erreur total résiduel | Autres dépenses auditées | Montant des dépenses irrégulières dans les autres dépenses auditées
| Montant | % | Opérations couvertes (en %) | Dépenses couvertes (en %)
| | | | | | | | | | | | | |
10. 3 Calculs sous-jacents de la sélection de l'échantillon aléatoire et du taux d'erreur total.