Modèle de déclaration de gestion
Je/nous, soussigné(e)(s) [nom(s), prénom(s), titre(s) ou fonction(s)], responsable(s) de l'autorité de gestion du programme opérationnel (nom du programme opérationnel, CCI)
sur la base de la réalisation du (nom du programme opérationnel) au cours de l'exercice comptable clos le 30 juin (année),
sur la base de mon/notre propre jugement et de toutes les informations à ma/notre disposition, à la date de présentation des comptes à la Commission, notamment les résultats des vérifications administratives et sur place menées conformément à l'article 125, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 [et à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013] et des audits et contrôles relatifs aux dépenses figurant dans les demandes de paiement présentées à la Commission concernant l'exercice comptable clos le 30 juin … (année),
et tenant compte des obligations qui m'/nous incombent au titre du règlement (UE) no 1303/2013, et notamment son article 125 [et l'article 23 du règlement (UE) no 1299/2013].
déclare par la présente que:
— les informations figurant dans les comptes sont correctement présentées, complètes et exactes conformément à l'article 137, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013;
— les dépenses comptabilisées ont été utilisées aux fins prévues, définies dans le règlement (UE) no 1303/2013, et conformément au principe de bonne gestion financière;
— le système de gestion et de contrôle mis en place pour le programme opérationnel offre les garanties nécessaires concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, conformément au droit applicable.
Je/nous confirme/confirmons que les irrégularités décelées dans les rapports finaux d'audit ou de contrôle concernant l'exercice comptable et déclarées dans le résumé annuel joint à la présente déclaration, tel que requis à l'article 125, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, ont été traitées comme il se doit dans les comptes. Si nécessaire, les déficiences du système de gestion et de contrôle déclarées dans ces rapports ont fait ou font actuellement l'objet d'un suivi adéquat en ce qui concerne les mesures correctives requises suivantes: (le cas échéant, indiquez quelles mesures correctives sont encore en cours à la date de signature de la déclaration).
Je/nous confirme/confirmons en outre que les dépenses dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation ont été exclues des comptes dans l'attente de la conclusion de l'évaluation, en vue de figurer éventuellement dans une demande de paiement intermédiaire lors d'un exercice comptable ultérieur, tel que prévu à l'article 137, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.
Par ailleurs, je/nous confirme/confirmons la fiabilité des données relatives aux indicateurs, aux valeurs intermédiaires et aux progrès du programme opérationnel requises en vertu de l'article 125, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, que des mesures antifraude efficaces et proportionnées en vertu de l'article 125, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 sont en place et tiennent compte des risques identifiés, et qu'il n'y a, à ma/notre connaissance, aucun fait relatif à la réalisation du programme opérationnel susceptible de porter préjudice à la réputation de la politique de cohésion.
Date
Signature