Modèle d'avis d'audit
À la Commission européenne, direction générale
1. INTRODUCTION
Je, soussigné, représentant [nom de l'autorité désignée par l'État membre], indépendant(e) au sens de l'article 123, paragraphe 4) [et paragraphe 5, le cas échéant], du règlement (UE) no 1303/2013, a procédé à l'audit des comptes pour l'exercice comptable débutant le 1er juillet …[année] et se terminant le 30 juin … [année] et datés du … [date de la présentation des comptes à la Commission] (ci-après les «comptes»), de la légalité et de la régularité des dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission pour l'exercice comptable considéré (et figurant dans les comptes), du fonctionnement du système de gestion et de contrôle, et a vérifié la déclaration de gestion aux fins de l'article 59, paragraphe 5, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
en ce qui concerne le programme opérationnel [nom du programme opérationnel, numéro CCI] (ci-après le «programme»),
afin de publier un avis d'audit conformément à l'article 127, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1303/2013.
2. RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS DE GESTION ET DE CERTIFICATION
[nom de l'autorité de gestion], désigné(e) en qualité d'autorité de gestion du programme, et [nom de l'autorité de certification], désigné(e) en qualité d'autorité de certification du programme, sont chargé(e)s d'assurer le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour ce qui est des fonctions énoncées aux articles 125 et 126 du règlement (UE) no 1303/2013 [et article 23 du règlement (UE) no 1299/2013].
Plus particulièrement, il incombe à [nom de l'autorité de certification], désigné(e) en qualité d'autorité de certification du programme, d'établir les comptes [conformément à l'article 137 du règlement (UE) no 1303/2013] et de certifier le caractère complet, l'exactitude et la véracité de ceux-ci, tel que requis à l'article 126, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013.
De plus, conformément à l'article 126, point c), du règlement (UE) no 1303/2013, il incombe à l'autorité de certification d'attester que les dépenses comptabilisées sont conformes à la législation applicable et ont été engagées pour des opérations retenues en vue d'un financement conformément aux critères applicables au programme et dans le respect de la législation applicable.
3. RESPONSABILITÉS DE L'AUTORITÉ D'AUDIT
En application des dispositions de l'article 127, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, je suis chargé(e) de formuler un avis indépendant sur la question de savoir si les comptes donnent une image fidèle, si les dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission et qui sont déclarées dans les comptes sont légales et régulières, et si le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement. Il m'incombe également d'inclure dans l'avis une déclaration indiquant si le travail d'audit met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.
Les audits relatifs au programme ont été réalisés conformément à la stratégie d'audit et ont tenu compte des normes d'audit reconnues au niveau international. Ces normes exigent que l'autorité d'audit se conforme aux exigences éthiques, planifie et accomplisse le travail d'audit afin d'obtenir une assurance raisonnable aux fins de l'avis d'audit.
Un audit comprend la mise en œuvre de procédures qui visent à recueillir suffisamment d'éléments probants appropriés pour étayer l'avis exposé ci-après. Les procédures mises en œuvre dépendent du jugement professionnel de l'auditeur, notamment l'évaluation du risque de non-respect significatif des règles, que celui-ci soit imputable à une fraude ou une erreur. Les procédures d'audit mises en œuvre sont celles que j'estime appropriées compte tenu des circonstances.
Je considère que les éléments probants recueillis dans le cadre de l'audit sont suffisants et appropriés pour servir de base à mon avis, [en cas de limitation du champ d'application:] à l'exception de ceux mentionnés dans le paragraphe «limitation du champ d'application».
Les principales conclusions des audits relatifs au programme figurent dans le rapport annuel de contrôle ci-joint, conformément à l'article 127, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1303/2013.
4. LIMITATION DU CHAMP D'APPLICATION
Soit
Le champ d'application de l'audit n'a pas été limité.
Soit
Le champ d'application de l'audit a été limité par les facteurs suivants:
a) …
b) …
c) …
[Indiquez les éventuelles limitations du champ d'application de l'audit, par exemple l'absence de pièces justificatives, les procédures judiciaires en cours, et estimez au point «Avis avec réserve» ci-après les montants des dépenses et la contribution de l'Union concernés et l'incidence de la limitation du champ d'application sur l'avis d'audit. D'autres explications sont fournies à cet égard dans le rapport annuel de contrôle, le cas échéant.]
5. AVIS
Soit
(Avis sans réserve)
Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé:
— les comptes donnent une image fidèle, conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) no 480/2014;
— les dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières;
— le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement.
Le travail d'audit réalisé ne met pas en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.
Soit
(Avis avec réserve)
Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé:
— les comptes donnent une image fidèle, conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) no 480/2014;
— les dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières;
— le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement.
à l'exception des aspects suivants:
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs aux comptes:
et/ou (biffer la mention inutile)
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs à la légalité et la régularité des dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission:
— et/ou [biffer la mention inutile] en ce qui concerne les éléments importants relatifs au fonctionnement du système de gestion et de contrôle:
J'estime par conséquent que l'incidence de la ou des réserves est [limitée]/[significative]. [biffer la mention inutile]
Cette incidence correspond à [montant en euros et en %] des dépenses déclarées totales. La contribution de l'Union concernée s'élève donc à [montant en euros].
Le travail d'audit réalisé ne met pas/met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.
[Dans les cas où le travail d'audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion, l'autorité d'audit indique dans le présent paragraphe les aspects qui ont conduit à cette conclusion.]
Soit
(Avis négatif)
Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé:
— les comptes donnent/ne donnent pas [biffer la mention inutile] une image fidèle, conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) no 480/2014;
— les dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont/ne sont pas [biffer la mention inutile] légales et régulières,
— le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne/ne fonctionne pas [biffer la mention inutile] correctement.
Cet avis négatif se fonde sur les aspects suivants:
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs aux comptes:
et/ou (biffer la mention inutile)
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs à la légalité et la régularité des dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission:
et/ou (biffer la mention inutile)
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs au fonctionnement du système de gestion et de contrôle:
Le travail d'audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion pour les aspects suivants:
[L'organisme d'audit peut lui aussi inclure une observation, sans incidence sur l'avis, comme le prévoient les normes d'audit reconnues au niveau international. Une impossibilité d'exprimer un avis peut être prévue dans des cas exceptionnels.]
Date
Signature