Annexe X -Règlement d'exécution (UE) 2015/207

Version consolidée au 13/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R0207-20210313, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/2015).

Modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne»

PARTIE A

DONNÉES REQUISES CHAQUE ANNÉE («RAPPORTS ALLÉGÉS») [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

1. IDENTIFICATION DU RAPPORT ANNUEL/FINAL DE MISE EN ŒUVRE

| CCI | <type='S' maxlength=15 input='S'>

| Titre | <type='S' maxlength=255 input='G'>

| Version | <type='N' input='G'>

| Année de déclaration | <type='N' input='G'>

| Date d'approbation du rapport par le comité de suivi | <type='D' input='M'>

2. VUE D'ENSEMBLE DE LA RÉALISATION DU PROGRAMME DE COOPÉRATION [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 3, point a), du règlement no 1299/2013]

Informations clés sur la réalisation du programme de coopération pour l'année concernée, notamment sur les instruments financiers, en relation avec les données financières et les données relatives aux indicateurs.

<type='S' maxlength=7000 input='M'>

3. RÉALISATION DE L'AXE PRIORITAIRE [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

3. 1. Vue d'ensemble de la réalisation

| Identificateur | Axe prioritaire | Informations clés sur la réalisation de l'axe prioritaire eu égard aux principaux développements, aux problèmes significatifs et aux mesures prises pour remédier à ces problèmes

| <type='S' input='G'> | <type='S' input='G'> | <type='S' maxlength=1750 input='M'>

3. 2. Indicateurs communs et spécifiques du programme [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

Données pour les indicateurs communs et spécifiques du programme, par priorité d'investissement, transmises à l'aide des tableaux 1 à 2 ci-après.

Tableau 1

Indicateurs de résultat (par axe prioritaire et objectif spécifique); s'applique aussi à l'axe prioritaire d'assistance technique

| Automatique depuis SFC | VALEUR ANNUELLE |

| Identificateur | Indicateur | Unité de mesure | Valeur de référence | Année de référence | Valeur cible (2023) | 2014 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | Observations (si nécessaire)

| | | | | | | | | | | | | | | | |

Tableau 2

Indicateurs de réalisation communs et spécifiques du programme (par axe prioritaire, priorité d'investissement); s'applique aussi aux axes prioritaires d'assistance technique)

| 2014 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23

| Valeur cumulée — réalisations devant résulter des opérations sélectionnées [prévisions fournies par les bénéficiaires] | | | | | | | | | | | | | | |

| Valeur cumulée — réalisations résultant des opérations [réalisation effective] | | | | | | | | | | |

3. 3. Valeurs intermédiaires et valeurs cibles définies dans le cadre de performance [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] — présentées dans les rapports annuels de mise en œuvre à compter de 2017

Communication de données sur les indicateurs financiers, les étapes clés de mise en œuvre, les indicateurs de réalisation et de résultat qui font office de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles pour le cadre de performance (à compter du rapport de 2017).

Tableau 3

Informations sur les valeurs intermédiaires et cibles définies dans le cadre de performance

* Les États membres présentent des valeurs cumulées pour les indicateurs de réalisation. Les valeurs pour les indicateurs financiers sont cumulées. Les valeurs pour les principales étapes de mise en œuvre sont cumulées, à condition que ces étapes soient exprimées sous la forme d'un chiffre ou d'un pourcentage. Si la réalisation est définie en termes qualitatifs, le tableau doit indiquer si elles sont complètes ou non.

| Axe prioritaire | Type d'indicateur (étape clé de mise en œuvre, indicateur financier, indicateur de réalisation et, le cas échéant, indicateur de résultat) | Identificateur | Indicateur ou étape clé de mise en œuvre | Unité de mesure, s'il y a lieu | Valeur intermédiaire pour 2018 | Valeur cible finale (2023) | 2014 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | Observations (si nécessaire)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

3. 4. Données financières [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

Tableau 4

Informations financières au niveau de l'axe prioritaire et du programme

[telles que définies dans le tableau 1 de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 (Modèle pour la transmission des données financières) et dans le tableau 16 du modèle pour les programmes de coopération relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne»]

Le cas échéant, le recours à une éventuelle contribution des pays tiers qui participent au programme de coopération doit être indiqué (par exemple, IAP et IEV, Norvège, Suisse)

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

Tableau 5

Ventilation des données financières cumulées par catégorie d'intervention [article 112, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 5 du règlement (UE) no 1304/2013]

[telle que définie dans le tableau 2 de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 (Modèle pour la transmission des données financières) et dans les tableaux 6 à 9 du modèle pour les programmes de coopération]

Tableau 6

Coût cumulé de tout ou partie d'une opération mise en œuvre en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5

| | Montant du soutien du FEDER envisagé pour tout ou partie d’une opération mise en œuvre en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l’Union, sur la base des opérations sélectionnées (en euros) |

Part de l'enveloppe financière totale allouée à tout ou partie d'une opération située en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union

(%)

(colonne 2/montant total alloué au soutien du FEDER au niveau du programme *100)

| Dépenses éligibles au soutien du FEDER engagées dans tout ou partie d'une opération mise en œuvre en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, déclarées par le bénéficiaire à l'autorité de gestion (en euros) |

Part de l'enveloppe financière totale allouée à tout ou partie d'une opération située en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union

(%)

(colonne 4/montant total alloué au soutien du FEDER au niveau du programme *100)

| Tout ou partie d'une opération mise en œuvre mise en œuvre en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union | <type='N' input='M'> | <type='P' input='G'> | <type='N' input='M'> | <type='P' input='G'>

4. SYNTHÈSE DES ÉVALUATIONS [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

Synthèse des résultats de toutes les évaluations du programme qui sont devenus disponibles au cours de l'exercice précédent, y compris le nom et la période de référence des rapports d'évaluation utilisés.

<type='S' maxlength=10500 input='M'>

5. PROBLÈMES ENTRAVANT LA RÉALISATION DU PROGRAMME ET MESURES PRISES [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

a) Problèmes entravant la réalisation du programme ainsi que les mesures prises

<type='S' maxlength=7000 input='M'>

b) FACULTATIF POUR LES RAPPORTS ALLÉGÉS, autrement, cela figurera au point 9.1 [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]

Une analyse afin de déterminer si les progrès accomplis pour atteindre les valeurs cibles sont suffisants pour garantir leur réalisation, indiquant les éventuelles mesures correctives prises ou prévues, le cas échéant.

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

6. RÉSUMÉ À L'INTENTION DES CITOYENS [article 50, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013]

Un résumé du contenu des rapports annuels et du rapport final de mise en œuvre à l'intention des citoyens doit être mis à la disposition du public et téléchargé dans un fichier séparé sous la forme d'une annexe aux rapports annuels et au rapport final de mise en œuvre.

7. RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES INSTRUMENTS FINANCIERS [article 46 du règlement (UE) no 1303/2013]

Lorsque l'autorité de gestion a décidé de recourir à des instruments financiers, elle doit envoyer à la Commission un rapport particulier qui couvre les opérations des instruments financiers en annexe du rapport annuel de mise en œuvre.

8. LE CAS ÉCHÉANT, PROGRÈS DANS LA PRÉPARATION ET LA RÉALISATION DES GRANDS PROJETS ET DES PLANS D'ACTION COMMUNS [article 101, point h), et article 111, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1299/2013]

8. 1. Grands projets

Tableau 7

Grands projets

| Projet | CCI |

Statut du GP

1. achevé

2. approuvé

3. soumis

4. notification/soumission à la Commission prévue

| Investissements totaux | Coûts totaux éligibles |

Date de notification/soumission prévue

(le cas échéant)

(année, trimestre)

Date d'accord/approbation tacite par la Commission

(le cas échéant)

Date prévue pour le début de la mise en œuvre

(année, trimestre)

Date d'achèvement prévue

(année, trimestre)

| Axes prioritaires/priorités d'investissement |

État d'avancement actuel — progrès financiers

(% des dépenses certifiées auprès de la Commission par rapport au coût total éligible)

État d'avancement actuel — progrès physiques

Principale phase de mise en œuvre du projet

1. achevé/en exploitation;

2. construction avancée;

3. construction;

4. passation de marché

5. conception

| Principales réalisations |

Date de signature du premier marché de travaux

(le cas échéant)

Observations

(si nécessaire)

Problèmes importants rencontrés dans la mise en œuvre des grands projets et mesures prises pour y faire face.

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

Toute modification prévue de la liste des grands projets figurant dans le programme de coopération.

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

8. 2. Plans d'action communs

Progrès dans la réalisation des différentes phases des plans d'action communs

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

Tableau 8

Plans d'action communs

| Intitulé du PAC | CCI |

Phase de mise en œuvre du PAC

1. achevé

2. > 50 % réalisé

3. commencé

4. approuvé

5. soumis

6. prévu

Type de PAC

1. Normal

2. Premier PAC

Date [prévue]

de soumission à la Commission

| Date [prévue] pour le début de la mise en œuvre | Date de fin [prévue] | Principales réalisations et principaux résultats | Total des dépenses éligibles certifiées auprès de la Commission | Observations (si nécessaire)

Problèmes importants rencontrés et mesures prises pour y faire face

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

PARTIE B

RAPPORTS PRÉSENTÉS EN 2017 ET 2019 ET RAPPORT FINAL DE MISE EN ŒUVRE [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013]

9. ÉVALUATION DE LA RÉALISATION DU PROGRAMME DE COOPÉRATION [articles 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013]

9. 1 Informations de la partie A et réalisation des objectifs du programme [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]

POUR CHAQUE AXE PRIORITAIRE — Analyse des informations fournies ci-dessus et des progrès réalisés vers les objectifs du programme, y compris la contribution du FEDER aux modifications de la valeur des indicateurs de résultat, lorsque des données probantes tirées des évaluations sont disponibles.

<type='S' maxlength=10500 input='M'>

9. 2 Mesures spécifiques prises pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et promouvoir la non-discrimination, en particulier celles concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées, et les modalités mises en œuvre pour garantir l'intégration de la dimension «hommes-femmes» dans le programme de coopération et les opérations [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), du règlement (UE) no 1299/2013]

Une analyse de la mise en œuvre des mesures spécifiques en vue de prendre en compte les principes définis à l'article 7 du règlement (UE) no 1303/2013 relatif à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination comprenant, le cas échéant, en fonction du contenu et des objectifs du programme de coopération, une vue d'ensemble des mesures spécifiques prises pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et promouvoir la non-discrimination, en particulier celles concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées, et les modalités mises en œuvre pour garantir l'intégration de la dimension du genre dans le programme de coopération et les opérations.

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

9. 3. Développement durable [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 4, deuxième alinéa, point e), du règlement (UE) no 1299/2013]

Une analyse de la mise en œuvre des mesures en vue de prendre en compte les principes définis à l'article 8 du règlement (UE) no 1303/2013 relatif au développement durable, y compris, le cas échéant, en fonction du contenu et des objectifs du programme de coopération, une vue d'ensemble des mesures spécifiques prises pour promouvoir le développement durable conformément à cet article.

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

9. 4. Communication des données relatives au soutien affecté aux objectifs liés au changement climatique [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]

Chiffres calculés automatiquement par SFC2014 sur la base des données de catégorisation.

Facultatif: précisions concernant les valeurs considérées <type='S' maxlength=3500 input='M'>

9. 5 Rôle des partenaires dans la mise en œuvre du programme de coopération [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 4, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1299/2013]

Analyse de la mise en œuvre des mesures pour prendre en compte le rôle des partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) no 1303/2013, y compris la participation des partenaires à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du programme de coopération.

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

10. INFORMATIONS ET ANALYSE OBLIGATOIRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 4, PREMIER ALINÉA, POINTS a) ET b), DU RÈGLEMENT (UE) No 1299/2013

10. 1 Progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'évaluation et le suivi donné aux résultats des évaluations;

<type='S' maxlength=7000 input='M'>

10. 2 Résultats des mesures d'information et de publicité relatives aux Fonds, prises en application de la stratégie de communication;

<type='S' maxlength=7000 input='M'>

11. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE AJOUTÉES EN FONCTION DU CONTENU ET DES OBJECTIFS DU PROGRAMME DE COOPÉRATION [article 14, paragraphe 4, deuxième alinéa, points a), b), c) et f), du règlement (UE) No 1299/2013]

11. 1 Progrès dans la mise en œuvre de l'approche intégrée de développement territorial, y compris les investissements territoriaux intégrés, le développement urbain durable et le développement local mené par les acteurs locaux, relevant du programme de coopération

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

11. 2 Progrès accomplis dans la réalisation d'actions visant à renforcer la capacité des autorités et des bénéficiaires de gérer et d'utiliser le FEDER

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

11. 3 Contribution aux stratégies macrorégionales et aux stratégies relatives aux bassins maritimes (le cas échéant)

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

11. 4 Progrès réalisés dans la mise en œuvre d'actions dans le domaine de l'innovation sociale

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

12. INFORMATIONS FINANCIÈRES AU NIVEAU DE L'AXE PRIORITAIRE ET DU PROGRAMME [article 21, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013]

Aux fins de l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des valeurs intermédiaires et des cibles définies pour les indicateurs financiers pour les années 2018 et 2023, le tableau 4 figurant dans la partie A de la présente annexe doit comporter les deux colonnes supplémentaires suivantes:

| 13 | 14

| Données aux fins de l'évaluation des performances et du cadre de performance

Uniquement pour le rapport présenté en 2019: dépenses totales éligibles engagées et payées par les bénéficiaires le 31 décembre 2018 au plus tard et certifiées à la Commission

Article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013

Uniquement pour le rapport final de mise en œuvre: dépenses totales éligibles engagées et payées par les bénéficiaires le 31 décembre 2023 au plus tard et certifiées à la Commission

Article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013

| |

PARTIE C

RAPPORTS PRÉSENTÉS EN 2019 ET RAPPORT FINAL DE MISE EN ŒUVRE [article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013]

13. UNE CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE

Informations et analyses concernant la contribution du programme à l'application de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

<type='S' maxlength=17500 input='M'>

14. PROBLÈMES ENTRAVANT LA RÉALISATION DU PROGRAMME ET MESURES PRISES — CADRE DE PERFORMANCE [article 50, paragraphe 2 du règlement (UE) no 1303/2013]

Lorsque l'analyse des progrès accomplis concernant les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles définies dans le cadre de performance démontre que certaines valeurs intermédiaires et valeurs cibles n'ont pas été atteintes, les États membres doivent donner les raisons sous-jacentes de cet échec dans le rapport de 2019 (pour les valeurs intermédiaires) et dans le rapport final de mise en œuvre (pour les valeurs cibles).

<type='S' maxlength=7000 input='M'>

Article annexe X

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