(11) Afin d'harmoniser les normes de préparation et de présentation de la déclaration de gestion qui relève de la responsabilité de l'autorité de gestion conformément à l'article 125, paragraphe 4, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour son contenu sous la forme d'un modèle type.
Règlement d'exécution (UE) 2015/207 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/207
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/207
Versionacte d'origine du 20/01/2015 (CELEX 32015R0207)
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