Avec effet au 1er janvier 2018, les autorités nationales interdisent, dans le cas de véhicules neufs qui ne sont pas conformes au règlement (UE) no 167/2013 et aux dispositions du présent règlement relatives à la sécurité fonctionnelle, la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service desdits véhicules.
Règlement délégué (UE) 2015/208 · Article
Article 39
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0208-20250615, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/208
IntituléRéception par type de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes
Rattachement
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
- Règlement délégué (UE) 2015/208
- CHAPITRE III — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 15/06/2025 (CELEX 02015R0208-20250615)
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