Version consolidée au 15/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0208-20250615, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/208
IntituléRéception nationale par type de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes
RattachementCHAPITRE III — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
Règlement délégué (UE) 2015/208
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 15/06/2025 (CELEX 02015R0208-20250615)
Référencearticle 40 du règlement délégué (UE) 2015/208EUR-Lex →
Les autorités nationales ne refusent pas d’accorder la réception nationale par type à un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte pour des motifs liés à la sécurité fonctionnelle, lorsque le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique distincte en question est conforme aux prescriptions énoncées dans le présent règlement, à l’exception des prescriptions concernant:
a) les dimensions des véhicules et les masses des remorques, visées à l’article 25;
b) la masse en charge maximale, visée à l’article 26;
c) la pression moyenne de contact au sol et la charge maximale par galet de chenille pour les tracteurs de catégorie C, visées à l’article 37;
d) les bandeaux de signalisation, visés à l’article 16, des véhicules de catégorie S dont la largeur dépasse 2,55 m.
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