Version consolidée au 15/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0208-20250615, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/208
IntituléSpécifications techniques concernant les exigences relatives à la sécurité fonctionnelle et les procédures d’essais
RattachementCHAPITRE II — PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ FONCTIONNELLE DES VÉHICULES
Règlement délégué (UE) 2015/208
CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ FONCTIONNELLE DES VÉHICULES
VersionConsolidée au 15/06/2025 (CELEX 02015R0208-20250615)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2015/208EUR-Lex →
1. Les procédures d’essais de performances en matière de sécurité fonctionnelle sont réalisées conformément aux prescriptions relatives aux essais prévues dans le présent règlement.
2. Les procédures d’essais sont réalisées par l’autorité compétente en matière de réception ou en sa présence ou, si ladite autorité l’y autorise, par le service technique.
3. Les méthodes de mesure et les résultats des essais sont communiqués à l’autorité compétente en matière de réception dans le format de rapport d’essais visé à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2015/504.
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