Prescriptions relatives aux liaisons mécaniques
1. Définitions
Aux fins de la présente annexe,
1. 1. par «liaisons mécaniques entre tracteur et véhicule tracté», on entend les éléments installés sur le tracteur et sur le véhicule tracté afin d’assurer la liaison mécanique entre ces véhicules;
1. 2. par «type de liaison mécanique entre tracteur et véhicule tracté», on entend des pièces ne présentant pas entre elles des différences essentielles pouvant porter, notamment, sur les aspects suivants:
— la nature de l’élément de liaison mécanique,
— l’anneau d’attelage,
— la forme extérieure, les dimensions ou le mode de fonctionnement (par exemple fonctionnement automatique ou non automatique),
— le matériau,
— la valeur D, telle que définie dans l’appendice 2 pour l’essai effectué selon la méthode dynamique, ou la masse remorquable, telle que définie dans l’appendice 3 pour les essais effectués selon la méthode statique, ainsi que la charge verticale au point d’attelage S;
1. 3. par «centre de référence de la liaison mécanique sur le tracteur», on entend le point de l’axe de la broche équidistant des ailes dans le cas d’une chape et le point résultant de l’intersection du plan de symétrie du crochet avec la génératrice de la partie concave de ce crochet au niveau de contact avec l’anneau lorsque celui-ci est en position de traction;
1. 3.a. par «centre de référence de la liaison mécanique sur le véhicule tracté», on entend, pour les dispositifs d’attelage à tête cylindrique ou arrondie, le point d’intersection entre l’axe vertical passant par le centre du trou du dispositif et le plan médian de la tête cylindrique ou arrondie du dispositif et, pour les dispositifs d’attelage à tête sphérique, le point du centre géométrique de la cavité sphérique;
1. 4. par «hauteur au-dessus du sol de la liaison mécanique sur le tracteur», on entend la distance entre le plan horizontal passant par le centre de référence de la liaison mécanique sur le tracteur et le plan horizontal sur lequel reposent les roues du tracteur;
1. 5. par «charge verticale au point d’attelage», on entend la charge transmise, en conditions statiques, sur le centre de référence de la liaison mécanique;
1. 6. par «liaison mécanique automatique», on entend un élément de liaison mécanique qui, lorsqu’on introduit l’anneau d’attelage, se ferme et se verrouille sans autre intervention;
1. 7. par «poids sur l’essieu avant du tracteur à vide», on entend la partie du poids à vide du tracteur qui, en conditions statiques, est transmise au sol par l’essieu avant du tracteur.
2. Prescriptions générales
2. 1. Les éléments de liaison mécanique peuvent être d’un type automatique ou non automatique.
2. 2. Les éléments de liaison mécanique sur le véhicule doivent satisfaire aux prescriptions en matière de dimensions et de résistance indiquées aux points 3.1 et 3.2, ainsi qu’aux prescriptions en matière de charge verticale au point d’attelage indiquées au point 3.3.
2. 3. Les éléments de liaison mécanique doivent être conçus et fabriqués de manière telle que, dans des conditions normales, ils fonctionnent en permanence de manière satisfaisante et conservent les caractéristiques prescrites dans la présente annexe.
2. 4. Toutes les pièces des éléments de liaison mécanique doivent être faites de matériaux d’une qualité telle qu’elles résistent aux essais mentionnés au point 3.2 et avoir des caractéristiques de résistance durables.
2. 5. Toutes les liaisons et leurs verrouillages doivent être faciles à connecter et à déconnecter et conçues de telle sorte que, dans les conditions normales de fonctionnement, un déverrouillage accidentel ne soit pas possible.
Dans le cas des liaisons automatiques, la position verrouillée doit être assurée par clabotage, par deux éléments indépendants l’un de l’autre. Cependant, ces éléments peuvent être déverrouillés par un dispositif de commande commun.
2. 6. Pour les liaisons mécaniques sur les tracteurs, il convient de garantir un pivotement horizontal de l’anneau d’attelage d’au moins 60o de chaque côté par rapport à l’axe longitudinal du dispositif d’attelage lorsque celui-ci n’est pas intégré au véhicule. En outre, il y a lieu de prévoir un jeu de 20o verticalement vers le haut et vers le bas (voir aussi appendice 1).
Les angles de pivotement ne doivent pas être atteints en même temps.
2. 7. Pour les liaisons mécaniques sur les tracteurs, la chape doit permettre une rotation axiale de l’anneau d’attelage d’au moins 90o vers la droite ou vers la gauche autour de l’axe longitudinal du dispositif d’attelage, qui doit être freinée par un moment d’immobilisation de 30 à 150 Nm.
Le crochet d’attelage, l’attelage de type chape non rotatif, l’attelage à boule et l’attelage à piton doivent permettre une rotation axiale de l’anneau d’attelage d’au moins 20o vers la droite ou vers la gauche autour de l’axe longitudinal du dispositif d’attelage.
2. 8. Pour les liaisons mécaniques sur les tracteurs, afin de prévenir tout découplage accidentel de l’anneau d’attelage, la distance entre la pointe du crochet d’attelage, de la tête à boule ou du piton et le dispositif de verrouillage ne doit pas dépasser 10 mm à la charge maximale admissible.
2. 9. Lorsqu’un véhicule tracté tracte un autre véhicule tracté, la liaison mécanique du premier doit être conforme aux prescriptions relatives aux liaisons mécaniques des tracteurs.
3. Prescriptions spéciales
3. 1. Dimensions
Les dimensions des éléments de liaison mécanique du tracteur doivent correspondre aux indications des figures 1 à 5 et du tableau 1 de l’appendice 1.
Les dimensions des éléments de liaison mécanique du véhicule tracté doivent correspondre à celles permises par les combinaisons figurant dans le tableau 2 de l’appendice 1.
3. 2. Résistance
3. 2.1. Pour contrôler leur résistance, on soumet les éléments de liaison mécanique:
i) soit à un essai dynamique conformément aux conditions mentionnées dans l’appendice 2, soit à un essai statique conformément aux conditions énoncées dans l’appendice 3, s’ils sont utilisés sur des véhicules dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 40 km/h;
ii) à un essai dynamique conformément aux conditions mentionnées dans l’appendice 2, s’ils sont utilisés sur des véhicules dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h.
En lieu et place, dans les deux cas visés aux points i) et ii), l’essai dynamique peut être réalisé selon les prescriptions du règlement no 55 de la CEE-ONU, mentionné dans l’annexe I.
3. 2.2. Cet essai ne doit provoquer ni déformation permanente, ni ruptures, ni fissures.
3. 3. Charge verticale au point d’attelage (S)
3. 3.1. La charge statique verticale maximale est établie par le constructeur. Toutefois, elle ne doit pas être supérieure à 3 000 kg, sauf en ce qui concerne l’attelage à boule, pour lequel la valeur maximale ne dépassera pas 4 000 kg.
3. 3.2. Conditions d’acceptation
3. 3.2.1. La charge statique verticale admissible ne doit pas dépasser la charge statique verticale techniquement admissible indiquée par le constructeur du tracteur ni la charge statique verticale fixée pour la liaison mécanique sur la base de la réception par type de composant.
3. 3.2.2. Quel que soit l’état de chargement du tracteur, la charge transmise à la route par les roues de l’essieu avant (directeur) ne devra pas être inférieure à 20 % de la masse à vide de ce tracteur, mais la charge maximale sur l’essieu arrière (l’autre essieu) ne doit pas être dépassée.
3. 4. Hauteur au-dessus du sol du dispositif d’attelage (h)
3. 4.1. Pour ce qui concerne les liaisons mécaniques sur les tracteurs, tous les tracteurs dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 2,5 tonnes doivent être équipés d’un dispositif d’attelage dont la hauteur au-dessus du sol est conforme à l’une des relations suivantes:
h1ma 0,2 mt 1S c0,60,8 mt S ou
h2mla0,2mt1Sc0,6mlt0,2mtS ou:
mtmasse du tracteur,
mltmasse du tracteur avec masse d’alourdissement sur l’essieu avant,
mapoids sur l’essieu avant du tracteur à vide,
mlapoids sur l’essieu avant du tracteur avec masse d’alourdissement sur l’essieu avant,
lempattement du tracteur,
Scharge verticale au point d’attelage,
cdistance entre le centre de référence de la liaison mécanique et le plan vertical passant par l’axe des roues arrière du tracteur.
Les masses mt, mlt, ma et mla sont exprimées en kg.
4. Conditions pour la délivrance de la réception UE par type
4. 1. Un véhicule représentatif du type à réceptionner, équipé d’un dispositif d’attelage dûment réceptionné, doit être présenté aux services techniques chargés d’effectuer les essais de réception par type.
4. 2. Le service technique chargé d’effectuer les essais de réception par type vérifie si le type de dispositif d’attelage réceptionné convient au type de véhicule pour lequel la réception par type est demandée. Il vérifie notamment si la fixation du dispositif d’attelage correspond à celle qui a été soumise aux essais au moment où la réception UE par type de composant a été délivrée.
4. 3. À la demande relative à chaque type de liaison mécanique, il y a lieu d’annexer les documents suivants et d’apporter les indications précisées ci-après:
— des plans à l’échelle de la liaison, en trois exemplaires. Sur ces plans, il convient notamment d’indiquer de façon détaillée les dimensions requises ainsi que les cotes pour la fixation,
— une description technique succincte de la liaison précisant le type de construction et le matériau utilisé,
— l’indication de la valeur D visée dans l’appendice 2 pour l’essai dynamique ou la valeur T (masse tractable en tonnes), correspondant à la masse tractée maximale techniquement admissible, visée dans l’appendice 3 pour l’essai statique, ainsi que la charge verticale maximale au point d’attelage S (exprimée en kg),
— un échantillon de la liaison, ou plusieurs, si le service technique le demande.
4. 4. Le détenteur de la réception UE par type peut demander son extension à d’autres types de dispositif d’attelage.
4. 5. Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:
4. 5.1. il existe une réception UE par type de composant pour le nouveau type de dispositif d’attelage;
4. 5.2. celui-ci convient au type de véhicule pour lequel l’extension de la réception UE par type est demandée;
4. 5.3. la fixation du dispositif d’attelage sur le véhicule correspond à celle qui a été présentée au moment où la réception UE par type de composant a été délivrée.
4. 6. Lors de toute délivrance ou de tout refus de délivrance d’une réception par type ou d’une extension de réception par type, il y a lieu d’annexer à la fiche de réception UE par type une fiche correspondant au modèle figurant dans l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2015/504.
4. 7. Si la demande de réception UE par type pour un type de véhicule est présentée en même temps que la demande de réception UE par type pour un dispositif d’attelage à installer sur un véhicule pour lequel la réception UE par type est demandée, les points 4.1 et 4.2 deviennent sans objet.
4. 8. Toute liaison mécanique doit être accompagnée d’une notice d’utilisation fournie par son fabricant. Cette notice doit comporter, entre autres, le numéro de réception UE par type de composant ainsi que les valeurs de D (kN) ou T (tonnes) selon l’essai auquel l’attelage a été soumis.
5. Marquages
5. 1. Tout élément de liaison mécanique correspondant au type pour lequel il a été accordé une réception UE par type de composant doit être pourvu des inscriptions mentionnées ci-après:
5. 1.1. dénomination commerciale ou marque de commerce;
5. 1.2. marque de réception UE par type de composant, d’après le modèle figurant dans l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2015/504;
5. 1.3. en cas de vérification de la résistance conformément à l’appendice 2 (essai dynamique):
valeur admissible de D (kN);
valeur de la charge statique verticale de S (kg);
5. 1.4. en cas de vérification de la résistance conformément à l’appendice 3 (essai statique):
masse tractable T (tonnes) et charge verticale au point d’attelage S (kg).
5. 1.5. Les indications doivent être bien visibles et elles doivent être apposées d’une manière lisible et durable.
6. Au lieu de satisfaire aux prescriptions de la présente annexe, le constructeur peut choisir de présenter une homologation par type de composant pour une liaison mécanique délivrée au titre du règlement no 55 de la CEE-ONU mentionné dans l’annexe I.
7. Pour les véhicules qui sont équipés d’un guidon, les constructeurs peuvent, au choix, appliquer soit les prescriptions des points 2 à 6, soit les prescriptions des dispositions pertinentes de l’annexe II, section C, point 4, du règlement (UE) no 168/2013.
8. Les véhicules suivants peuvent être équipés d’attelages destinés à être reliés à l’attelage trois points ou aux bras d’attelage inférieurs du tracteur:
a) véhicules de catégorie Sa;
b) engins interchangeables tractés de catégorie R1a ou R2a destinés principalement au traitement de matières au sens de l’article 3, point 9, du règlement (UE) no 167/2013;
c) véhicules de catégorie Ra présentant une différence de masse en charge et de masse à vide de moins de 2 tonnes.
Si les véhicules visés au premier alinéa sont équipés d’attelages destinés à être reliés à l’attelage trois points ou aux bras d’attelage inférieurs du tracteur, les pièces de ces systèmes doivent satisfaire aux prescriptions dimensionnelles de la section 5 de la norme ISO 730:2009, Amd.1: 2014.
Les calculs ou les résultats d’essai du constructeur concernant la résistance des pièces d’attelages, éléments intervenant dans la conformité à la directive 2006/42/CE, doivent être communiqués au service technique, en lieu et place des résultats d’essai visés au point 3.2 de la présente annexe. Le service technique doit vérifier l’exactitude des calculs ou des résultats d’essai du constructeur. Des informations appropriées concernant la sécurité de l’attelage et de la fixation des bras inférieurs verticalement et latéralement, ainsi que sur la qualité du matériau des pièces de rechange et le jeu admissible, doivent être indiquées dans le manuel d’utilisation.