Règlement délégué (UE) 2015/208 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/208
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/208
Versionacte d'origine du 08/12/2014 (CELEX 32015R0208)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2015/208EUR-Lex →

(13) Afin de prévoir une date d’application uniforme de toutes les nouvelles règles en matière de réception par type, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2016, date d’application du règlement (UE) no 167/2013,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0208. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).