(2) Aux fins de l'article 32, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 223/2014, il convient de fixer des spécifications techniques pour le système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits.
Règlement d'exécution (UE) 2015/212 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/212
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/212
Versionacte d'origine du 11/02/2015 (CELEX 32015R0212)
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