(3) Il convient que les spécifications techniques détaillées du système d'enregistrement et de stockage des données soient suffisamment documentées afin d'assurer une piste d'audit pour la conformité avec les exigences légales.
Règlement d'exécution (UE) 2015/212 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/212
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/212
Versionacte d'origine du 11/02/2015 (CELEX 32015R0212)
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