Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0220-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/02/2015).
1. La rétribution forfaitaire visée à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 est fixée à 180 EUR par fiche d’exploitation.
2. Si le seuil de 80 % prévu à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 n’est atteint ni au niveau d’une circonscription RICA ni au niveau de l’État membre concerné, la réduction prévue dans cette disposition s’applique uniquement au niveau national.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.