Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0220-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/02/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/220
IntituléNotification des productions standard et des données servant à leur détermination
RattachementCHAPITRE 2 — TYPOLOGIE DE L'UNION RELATIVE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
Règlement d'exécution (UE) 2015/220
CHAPITRE 2 — TYPOLOGIE DE L'UNION RELATIVE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02015R0220-20240101)
Référencearticle 8 du règlement d'exécution (UE) 2015/220EUR-Lex →
1. Les productions standard et les données servant à leur détermination visées à l'article 5 ter, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1217/2009 se rapportant à une période de référence de l'année N sont transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) avant le 31 décembre de l'année N+3.
2. Pour la transmission des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent les systèmes informatiques mis à disposition par la Commission (Eurostat) à cet effet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.