(12) Il convient que chaque fiche d'exploitation communiquée à la Commission soit dûment remplie pour pouvoir pour être considérée comme éligible au paiement de la rétribution forfaitaire.
Règlement d'exécution (UE) 2015/220 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/220
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/220
Versionacte d'origine du 03/02/2015 (CELEX 32015R0220)
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