(16) Étant donné que les mesures prévues au présent règlement devraient s'appliquer à partir de l'exercice comptable 2015, il convient que le présent règlement s'applique à partir de ce même exercice.
Règlement d'exécution (UE) 2015/220 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/220
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/220
Versionacte d'origine du 03/02/2015 (CELEX 32015R0220)
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