(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1217/2009, il est nécessaire de déterminer des seuils de dimension économique. Il faut que ces seuils soient fixés à des niveaux variables en fonction de l'État membre, voire, dans certains cas, de la circonscription du réseau d'information comptable agricole (RICA), de manière à tenir compte des structures agricoles différentes.
Règlement d'exécution (UE) 2015/220 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/220
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/220
Versionacte d'origine du 03/02/2015 (CELEX 32015R0220)
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