(4) Afin de constituer un échantillon représentatif des exploitations comptables pour le champ d'observation stratifié, il convient de déterminer le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription RICA.
Règlement d'exécution (UE) 2015/220 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/220
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/220
Versionacte d'origine du 03/02/2015 (CELEX 32015R0220)
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