Règlement d'exécution (UE) 2015/220 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/220
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/220
Versionacte d'origine du 03/02/2015 (CELEX 32015R0220)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2015/220EUR-Lex →

(6) Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5 ter du règlement (CE) no 1217/2009 qui s'appliquent aux fins du RICA, il y a lieu d'établir des modalités d'application pour la typologie de l'Union.

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