(3) Conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l'effort de pêche lorsque les captures de cabillaud ont été inférieures à un seuil déterminé durant la dernière période de déclaration.
Règlement d'exécution (UE) 2015/222 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/222
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/222
Versionacte d'origine du 12/02/2015 (CELEX 32015R0222)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.