Règlement d'exécution (UE) 2015/222 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/222
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/222
Versionacte d'origine du 12/02/2015 (CELEX 32015R0222)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/222EUR-Lex →

(4) Au vu des rapports présentés par les États membres et de l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, il convient, pour l'année 2015, d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 desdites limitations de l'effort de pêche.

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