Règlement (UE) 2015/229 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/229
RattachementRèglement (UE) 2015/229
Versionacte d'origine du 12/02/2015 (CELEX 32015R0229)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2015/229EUR-Lex →

(3) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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