Règlement (UE) 2015/229 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/229
RattachementRèglement (UE) 2015/229
Versionacte d'origine du 12/02/2015 (CELEX 32015R0229)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2015/229EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

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