Règlement d'exécution (UE) 2015/244 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/244
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/244
Versionacte d'origine du 16/02/2015 (CELEX 32015R0244)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2015/244EUR-Lex →

(6) Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il y a lieu de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.

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