Règlement d'exécution (UE) 2015/255 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/255
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/255
Versionacte d'origine du 13/02/2015 (CELEX 32015R0255)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/255EUR-Lex →

(2) La demande a pour but de modifier le cahier des charges en ce qui concerne le changement de l'autorité de contrôle.

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