Version d'origine : acte du 17/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
IntituléDemandes de documents d'identification d'équidés nés dans l'Union
RattachementCHAPITRE II — IDENTIFICATION DES ÉQUIDÉS NÉS DANS L'UNION
Règlement d'exécution (UE) 2015/262
CHAPITRE II — IDENTIFICATION DES ÉQUIDÉS NÉS DANS L'UNION
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0262)
Référencearticle 11 du règlement d'exécution (UE) 2015/262EUR-Lex →
1. Les détenteurs introduisent leurs demandes de documents d'identification concernant des équidés nés dans l'Union auprès de l'organisme émetteur approprié de l'État membre où se situe l'exploitation dans laquelle l'équidé est détenu et ils fournissent toutes les informations nécessaires pour se conformer au présent règlement.
2. Les États membres fixent les délais d'introduction des demandes visées au paragraphe 1 du présent article de sorte qu'ils permettent de respecter le délai d'identification prévu à l'article 12 et à l'article 13, paragraphe 1.
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article et conformément à l'article 1er de la décision 96/78/CE, le détenteur peut introduire la demande visée au paragraphe 1 du présent article auprès de l'organisme émetteur approprié visé à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), ayant son siège dans un État membre autre que l'État membre où se situe l'exploitation dans laquelle l'équidé est détenu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.