Version d'origine : acte du 17/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
IntituléDérogations concernant l'identification de certains équidés vivant à l'état sauvage ou semi-sauvage
RattachementCHAPITRE II — IDENTIFICATION DES ÉQUIDÉS NÉS DANS L'UNION
Règlement d'exécution (UE) 2015/262
CHAPITRE II — IDENTIFICATION DES ÉQUIDÉS NÉS DANS L'UNION
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0262)
Référencearticle 13 du règlement d'exécution (UE) 2015/262EUR-Lex →
1. Par dérogation à l'article 12, l'autorité compétente peut décider que les équidés qui constituent des populations définies vivant à l'état sauvage ou semi-sauvage, dans certaines zones à définir par elle, sont identifiés à l'aide d'un document d'identification délivré conformément à l'article 9 ou à l'article 17, paragraphe 4, uniquement lorsqu'ils:
a) sont retirés de ces populations, sauf s'ils sont transférés sous surveillance officielle d'une population définie à une autre; ou
b) sont domestiqués.
2. Les États membres comptant faire usage de la dérogation prévue au paragraphe 1 informent la Commission, en faisant référence au présent article, des populations et des zones concernées qu'ils ont définies conformément au paragraphe 1 avant de faire usage de cette dérogation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.