Version d'origine : acte du 17/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
IntituléVérification des documents d'identification uniques délivrés pour les équidés
RattachementCHAPITRE IV — CONTRôLES APPLICABLES AVANT LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS D'IDENTIFICATION ET MÉTHODES DE VÉRIFICATION DE L'IDENTITÉ
Règlement d'exécution (UE) 2015/262
CHAPITRE IV — CONTRôLES APPLICABLES AVANT LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS D'IDENTIFICATION ET MÉTHODES DE VÉRIFICATION DE L'IDENTITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0262)
Référencearticle 16 du règlement d'exécution (UE) 2015/262EUR-Lex →
1. Avant de délivrer un document d'identification, l'organisme émetteur ou la personne agissant en son nom prend toutes les mesures appropriées:
a) pour vérifier qu'un tel document d'identification n'a pas déjà été délivré pour l'équidé concerné;
b) pour prévenir la délivrance frauduleuse de plusieurs documents d'identification pour un seul équidé.
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 comprennent:
a) la consultation des documents appropriés et des registres électroniques disponibles;
b) l'estimation de l'âge de l'équidé;
c) l'examen de l'animal, tel que prévu à l'article 17, en vue de déceler tout signe ou toute marque d'une identification antérieure.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.