Version d'origine : acte du 17/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
IntituléObligations des organismes émetteurs en matière de gestion des documents d'identification aux fins de la continuité de l'identité de l'équidé durant son existence
RattachementCHAPITRE VI — GESTION, DUPLICATION, REMPLACEMENT ET SUSPENSION DES DOCUMENTS D'IDENTIFICATION
Règlement d'exécution (UE) 2015/262
CHAPITRE VI — GESTION, DUPLICATION, REMPLACEMENT ET SUSPENSION DES DOCUMENTS D'IDENTIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0262)
Référencearticle 28 du règlement d'exécution (UE) 2015/262EUR-Lex →
L'organisme émetteur visé à l'article 27, paragraphe 3:
a) procède aux mises à jour nécessaires des données d'identification dans le document d'identification;
b) mentionne dans la section I, partie C, du document d'identification les informations requises sur l'organisme émetteur, constituées au moins du numéro de la base de données compatible avec le système UELN lorsqu'il n'a pas délivré initialement le document d'identification conformément à l'article 9, paragraphe 1;
c) complète les mentions figurant dans la section IV du document d'identification lorsque l'indication du changement de propriétaire est requise par la législation nationale ou les règles de l'organisme émetteur;
d) mentionne dans la base de données qu'il a établie conformément à l'article 38 les données d'identification contenues dans le document d'identification déposé ou se sert de celles-ci pour compléter les données déjà enregistrées;
e) transmet les informations à la base de données centrale conformément à l'article 39.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.