Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article

Article 41

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VIII — ENREGISTREMENT DES DONNÉES ET SANCTIONS
  1. Règlement d'exécution (UE) 2015/262
  2. CHAPITRE VIII — ENREGISTREMENT DES DONNÉES ET SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0262)
Référencearticle 41 du règlement d'exécution (UE) 2015/262EUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er janvier 2016 et lui notifient immédiatement toute modification ultérieure de celles-ci.

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