Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) 2015/262EUR-Lex →

(12) Lorsque les procédures douanières fixées dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sont appliquées, il est nécessaire de se référer de surcroît au règlement (CEE) no 706/73 du Conseil. Selon ce règlement, la réglementation de l'Union en matière de législation vétérinaire s'applique dans les îles anglo-normandes et dans l'île de Man depuis le 1er septembre 1973.

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