(22) Pour faciliter l'échange d'informations par voie électronique entre les États membres et garantir la transparence et l'intelligibilité, il importe que ces listes soient présentées dans toute l'Union selon un modèle uniforme. Aussi la décision 2009/712/CE de la Commission établit-elle des modèles pour la présentation des listes susmentionnées sur les pages d'information consultables sur l'internet créées par les États membres.
Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
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