(25) Les documents d'identification ne devraient être délivrés qu'à la condition que toutes les données d'identification requises aient été fournies, données qui devront être enregistrées dans la base de données de l'organisme émetteur conformément au présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
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