(29) Il convient d'accorder une plus grande latitude aux États membres en ce qui concerne les organismes émetteurs qui délivrent des documents d'identification pour les équidés d'élevage et de rente. Ces documents d'identification devraient pouvoir être délivrés par l'autorité compétente dont dépend l'exploitation dans laquelle l'équidé est détenu au moment de son identification ou par un organisme émetteur désigné et supervisé par ladite autorité.
Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.