(30) L'autorité compétente chargée d'agréer ou de reconnaître les organisations ou associations créant des livres généalogiques conformément à l'annexe de la décision 92/353/CEE devrait collaborer avec l'autorité compétente visée dans le règlement (CE) no 882/2004, au besoin par une coopération transfrontière, de façon à ce qu'il puisse être garanti que les documents d'identification pour les équidés sont délivrés et utilisés dans le respect du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
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