(31) Attendu que tout équidé né ou importé dans l'Union devrait être identifié, conformément au présent règlement, par un document d'identification unique délivré pour toute la durée de sa vie, des dispositions spéciales s'imposent pour le cas où l'animal passe du statut d'équidé d'élevage et de rente à celui d'équidé enregistré au sens de la directive 2009/156/CE. Au vu des conséquences importantes d'un tel changement de statut pour les mouvements, les échanges et l'importation en provenance de pays tiers d'équidés dans l'Union, au regard du respect des règles de police sanitaire fixées par la directive 2009/156/CE, mais aussi des règles sur le bien-être animal applicables à de tels mouvements, conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, il importe que l'autorité compétente dispose d'un point d'accès unique aux informations, à savoir une base de données centrale, lui permettant de vérifier les données d'identification des équidés requises aux fins de la certification ou des contrôles officiels.
Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
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