Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/262EUR-Lex →

(5) Des enquêtes menées par les États membres ont révélé que le document d'identification est la cible de nombreuses fraudes. Le principal risque est la réintroduction illicite dans la chaîne alimentaire d'équidés préalablement exclus de l'abattage pour la consommation humaine et traités au moyen de médicaments non autorisés pour les animaux producteurs de denrées alimentaires. À la suite de l'adoption de la décision 2000/68/CE de la Commission, des milliers d'équidés ont été définitivement exclus de l'abattage en vue de la consommation humaine. L'absence de solutions parallèles à l'entretien à vie d'équidés réformés ou non désirés, exclus de l'abattage pour la consommation humaine, entraîne des négligences et des abandons qui portent gravement atteinte à la santé et au bien-être des animaux. Ce phénomène s'est aggravé sous l'effet de la situation économique actuelle, qui dans beaucoup de cas rend trop coûteux l'entretien des équidés dont la vie productive touche à sa fin. Dans certains États membres, le problème a atteint des proportions telles que les autorités compétentes ont lancé des campagnes d'abattage, hors chaîne alimentaire, des équidés réformés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).