(60) En vue de maintenir un contrôle sur la délivrance des documents d'identification, un ensemble minimal de données concernant la délivrance de ces documents devrait être stocké dans une base de données gérée par l'organisme émetteur.
Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
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