(64) Selon la directive 2009/156/CE, le vétérinaire officiel doit consigner dans un registre le numéro d'identification ou le numéro du document d'identification de l'équidé abattu et transmettre à l'autorité compétente du lieu d'expédition, à sa demande, une attestation certifiant l'abattage de l'animal. Il convient dès lors de préciser qu'en pareil cas, les documents d'identification doivent être détruits sur le lieu de l'abattage afin d'empêcher l'utilisation frauduleuse de documents d'identification appartenant à des équidés abattus.
Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
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