(65) La directive 2009/156/CE prévoit en outre qu'en cas d'abattage ou de mise à mort de chevaux enregistrés à des fins de lutte contre des maladies, leurs documents d'identification doivent être restitués à l'organisme qui les a délivrés. Ces obligations devraient aussi s'appliquer aux documents d'identification délivrés pour les équidés enregistrés autres que les chevaux enregistrés et les équidés d'élevage et de rente.
Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
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