(67) L'enregistrement d'un numéro à vie compatible avec le système UELN, permettant d'identifier les autorités ou organismes qui ont délivré le document d'identification, devrait faciliter le respect de ces obligations. Dans la mesure du possible, les États membres devraient recourir aux organismes de liaison qu'ils ont désignés conformément au règlement (CE) no 882/2004.
Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
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