(71) En outre, si les organismes émetteurs peuvent perdre le bénéfice de leur agrément ou de leur désignation, les documents d'identification qu'ils délivrent restent valides, pour des raisons de santé animale et publique. Il est donc essentiel de conserver les informations comprises dans le document d'identification dans une base de données pouvant être consultée par les autorités compétentes en matière de santé et de bien-être des animaux et de santé publique.
Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
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