(76) Conformément à l'annexe, point 24, du règlement (UE) no 519/2013 de la Commission, les équidés nés en Croatie au plus tard le 30 juin 2013 qui n'ont pas été identifiés conformément au règlement (CE) no 504/2008 sont identifiés conformément à ce règlement le 31 décembre 2014 au plus tard.
Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
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