(77) Il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2016, de façon à permettre aux États membres et aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles règles. Toutefois, en Grèce, en Suède et au Royaume-Uni, l'obligation de créer et de gérer une base de données centrale ne devrait s'appliquer qu'à partir du 1er juillet 2016.
Règlement d'exécution (UE) 2015/262 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/262
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0262)
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