Règlement délégué (UE) 2015/281 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/281
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/281
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32015R0281)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2015/281EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) no 1215/2012 prévoit la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires dans l'Union. Il s'appliquera à partir du 10 janvier 2015.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0281. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).