(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) no 1215/2012 et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
Règlement délégué (UE) 2015/281 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/281
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/281
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32015R0281)
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