Le présent règlement s'applique aux demandes d'aide au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et détermine la période pendant laquelle les demandes de ce type présentées par des opérateurs ayant mené l'une des activités visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 508/2014 ou à l'article 10, paragraphe 3, dudit règlement ne sont pas admissibles (ci-après dénommée la «période d'inadmissibilité»).
Règlement délégué (UE) 2015/288 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R0288-20140101 du 01/01/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/288
IntituléObjet et champ d'application
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement délégué (UE) 2015/288
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02015R0288-20140101)
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