Règlement délégué (UE) 2015/288 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R0288-20140101 du 01/01/2014, la plus récente en français).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/288
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement délégué (UE) 2015/288
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02015R0288-20140101)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2015/288EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2014.

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